N° 368
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi
, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
, :
- autorisant la ratification du traité de
l'
Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
sur les
interprétations
et
exécutions
et les
phonogrammes
et,
- autorisant la ratification
du traité de l'Organisation mondiale de la
propriété
intellectuelle
sur le
droit
d'
auteur
,
Par M. Christian CAMBON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
352 , 353, 777 et T.A. 130 et 131 |
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Sénat : |
273, 281 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les protections traditionnelles du droit d'auteur sont fortement altérées par l'irruption des potentialités offertes aux consommateurs par les échanges électroniques. Si les droits des auteurs en matière de musique ou de cinéma sont particulièrement menacés par la possibilité de télécharger gratuitement, même illégalement, ce type d'oeuvre sur la Toile, c'est, en fait, l'ensemble du secteur de la propriété intellectuelle qui est touché par ce phénomène.
Les deux traités élaborés par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'un, sur le droit d'auteur, l'autre, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés en décembre 1996, visent à intégrer cet élément nouveau dans le dispositif juridique de cet organisme.
I. LE DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES NÉCESSITE UNE ACTUALISATION DES PROTECTIONS TRADITIONNELLES DU DROIT D'AUTEUR
La propriété intellectuelle est définie par l'OMPI comme « l'ensemble des créations de l'esprit, comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les synthèses, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce ».
L'OMPI précise que la propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle , comprenant les inventions, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et le droit d'auteur , comprenant les oeuvres littéraires et artistiques comme les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.
Seule une approche coordonnée de l'ensemble des 184 Etats membres de l'OMPI est de nature à instaurer un environnement juridique adapté aux nouveaux modes de diffusion des oeuvres de l'esprit, et donc d'améliorer la protection des droits de leurs auteurs.
Cette actualisation du droit international constitue un élément important pour préserver ces droits. Mais il est évident que ces évolutions juridiques internationales ne peuvent, à elles seules, apporter une solution à un problème aux implications économiques majeures, aggravé par les piratages et contrefaçons pratiquées à grande échelle dans le monde, y compris au sein de pays pourtant membres de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).
L'OMPI est une institution spécialisée des Nations unies, dont la mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui « récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général ».
L'OMPI a été créée en 1967 par une convention par laquelle ses États membres lui donnent mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle grâce à la coopération entre États. Son siège est situé à Genève.
Les cinq objectifs stratégiques définis dans le programme et budget pour 2006-2007, les derniers à avoir été définis, visent à promouvoir une culture de la propriété intellectuelle, à intégrer la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement, à élaborer une législation et des normes internationales relatives à la propriété intellectuelle et à améliorer l'efficacité des processus de gestion et d'appui gérés par l'OMPI.
Comme toute organisation internationale qui doit statuer par consensus entre ses membres, l'OMPI est régie par des procédures de décision rigides et lourdes à mettre en oeuvre. Elle peine donc à s'adapter avec la célérité requise aux évolutions très rapides des technologies.
La nomination, intervenue le 15 mai dernier, d'un nouveau directeur général, l'Australien Francis Gurry, auparavant vice-directeur de l'organisation, a été saluée comme un signe positif en faveur d'une activité plus soutenue.