PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) 2 ( * ) .
ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT
I - Etat du droit existant
Le traité sur le droit d'auteur est un arrangement particulier de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction issue de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.
L'état du droit existant en France est la première partie du Code de la propriété intellectuelle relative à la propriété littéraire et artistique. Le code inclut les modifications apportées par la loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information et permet de satisfaire aux obligations du traité. La loi du 1 er août 2006 comporte dans son titre Ier les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dont l'un des objectifs a été de mettre le droit communautaire en conformité avec les traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) de 1996. La section 2 du chapitre 1 er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle prévoit en particulier les dispositions relatives aux mesures techniques de protection et d'information.
Les décrets d'application prévus par la loi du 1 er août 2006 portent sur des mesures qui vont au-delà de ce qui est requis par le traité.
II - Rectification éventuelle du droit interne
L'entrée en vigueur du traité ne nécessite pas d'aménagement de notre droit interne puisque les adaptations requises figurent dans le Code de la propriété intellectuelle.
ANNEXE III - ETATS MEMBRES DE L'OMPI
* 2 Voir texte annexé au document n° 353 (AN - XIII)