Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

Rapport n° 307 (2007-2008) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 2008

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DEPUIS 2005, LA CHASSE S'INSCRIT DANS UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE SOLIDE ET ÉQUILIBRÉ
    
    • A. LE NOUVEAU CADRE LÉGAL A CONFORTÉ LA PLACE DE LA CHASSE DANS LA VIE DES TERRITOIRES
      
      • 1. Une meilleure reconnaissance de la chasse et de son apport à l'économie du monde rural
        
      • 2. Une consécration du principe de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
        
    • B. LA GOUVERNANCE DE LA CHASSE A ÉTÉ PROFONDÉMENT RÉNOVÉE
      
      • 1. Une clarification des rôles entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations de chasseurs
        
      • 2. Des pratiques de chasse mieux encadrées
        
    • C. UN EFFORT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
      
  • II. DES BESOINS D'AMÉLIORATIONS PONCTUELLES DEMEURENT, AUXQUELS LA PROPOSITION DE LOI N° 269 TEND À RÉPONDRE
    
    • A. LE DOUBLE OBJECTIF DE SIMPLICATION ET DE CLARIFICATION POURSUIVI PAR LA PROPOSITION DE LOI N° 269
      
      • 1. Le besoin de lever certains doutes ou de combler certains vides liés à l'interprétation du droit existant
        
      • 2. La volonté de simplifier et de faciliter la vie quotidienne des acteurs de la chasse
        
      • 3. La proposition de loi n° 269 traite aussi de deux problèmes spécifiques : le « nomadisme » des permis et les dégâts de gibier
        
    • B. VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE DE POURSUIVRE LE MÊME OBJECTIF, TOUT EN COMPLÉTANT LE TEXTE INITIAL
      
      • 1. Votre commission propose de reprendre la quasi-totalité des dispositions de la proposition de loi
        
      • 2. Votre commission a aussi complété le texte par onze nouveaux articles
        
      • 3. Les conclusions soumises à votre approbation
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE IER - Dispositions relatives aux schémas de gestion cynégétique
    
  • Article 1er (Article L. 425-2 du code de l'environnement) - Mention des mesures de sécurité dans les schémas de gestion cynégétique
    
  • Article 2 (Article L. 424-16 du code de l'environnement) - Décret en Conseil d'Etat sur les mesures de sécurité
    
  • Article 3 (Article L. 425-3-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Infractions aux schémas départementaux
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives aux permis de chasser
    
  • Article 4 (Article 964 du code général des impôts) - Diminution du droit de timbre
    
  • Article 5 (Article L. 423-21-1 du code de l'environnement) - Diminution de la redevance annuelle
    
  • Article 6 (Article L. 421-14 du code de l'environnement) - Diminution des cotisations fédérales
    
  • Article 7 (Article L. 423-14 du code de l'environnement) - Lutte contre le « nomadisme » des demandeurs du permis national
    
  • Article 8 (Article L. 428-17 du code de l'environnement) - Procédure de restitution du permis suspendu
    
  • CHAPITRE III - Dispositions relatives aux infractions
    
  • Article 9 (Article L. 428-21 du code de l'environnement) - Saisie du gibier
    
  • Article 10 (Article L. 428-5 du code de l'environnement) - Circonstances aggravantes des infractions au droit de la chasse
    
  • Article 11 (Article L. 428-3-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Lutte contre le sabotage des actions de chasse
    
  • Article 12 (Article L. 425-12-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Indemnisation des dégâts de gibier
    
  • CHAPITRE V - Adaptation du droit applicable en Alsace et Moselle
    
  • Article 13 (Article L. 429-21 et L. 429-22 du code de l'environnement) - Transport du gibier
    
  • Article 14 (Article L. 429-27 et L. 429-30 du code de l'environnement) - Contribution au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier
    
  • Article 15 (Article L. 429-31 du code de l'environnement) - Contributions complémentaires au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier
    
  • CHAPITRE VI - Dispositions relatives aux fédérations de chasseurs
    
  • Article 16 (Articles L. 421-14 et L. 421-5 du code de l'environnement) - Agrément au titre de la protection de l'environnement
    
  • Article 17 (Article L. 421-12 du code de l'environnement) - Possibilités de création de fédérations interdépartementales de chasseurs
    
  • CHAPITRE VII - Allègement des procédures administratives
    
  • Article 18 (Article L. 422-2 du code de l'environnement) - Délivrance de cartes temporaires par les ACCA
    
  • Article 19- Transport de parties de gibier
    
  • Article 20 - Naturalisation des nuisibles
    
  • Article 21- Utilisation du grand duc artificiel
    
  • CHAPITRE VIII - Dispositions finales
    
  • Article 22- Gage financier
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• TABLEAU COMPARATIF