N° 307
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi pour l' amélioration et la simplification du droit de la chasse ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir le numéro :
Sénat : 269 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des affaires économiques a été saisie de la proposition de loi n° 269 pour l'amélioration et la simplification du droit et de la chasse 1 ( * ) . Ce texte présente à ses yeux un intérêt tout particulier car le fait que les chasseurs puissent pleinement jouer leur rôle d'acteurs de la gestion des écosystèmes affecte positivement et directement le développement durable de nos territoires.
La proposition de loi n° 269 se caractérise par sa visée extrêmement concrète puisque les mesures qu'elle contient se fondent sur le recensement des difficultés souvent ponctuelles, qui contrarient, perturbent, voire découragent une pratique responsable des activités cynégétiques. Elle s'est notamment concentrée sur la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de gestion cynégétique créés par la loi relative au développement des territoires ruraux 2 ( * ) et sur différentes questions liées au permis de chasser.
C'est dans le même esprit de recherche de solutions pratiques et avec le souci de respecter les équilibres législatifs et réglementaires existants que votre commission a pu proposer, à l'unanimité, des précisions et des améliorations sur de nombreux points techniques.
Celles-ci prennent la forme des conclusions aujourd'hui soumises à votre approbation.
* 1 Proposition de loi n° 269 (2006-2007) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposée au Sénat le 28 février 2007.
* 2 Loi n° 2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.