B. VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE DE POURSUIVRE LE MÊME OBJECTIF, TOUT EN COMPLÉTANT LE TEXTE INITIAL
1. Votre commission propose de reprendre la quasi-totalité des dispositions de la proposition de loi
Dans les conclusions qu'elle vous présente, votre commission a eu à coeur d'améliorer la proposition de loi n° 269 tout en étant fidèle au double objectif de simplification et de clarification de ce texte, qu'elle partage entièrement.
C'est la raison pour laquelle elle vous propose de reprendre dix des onze articles de la proposition de loi , soit dans leur rédaction initiale soit moyennant quelques améliorations rédactionnelles.
Les articles 2, 3, 4, 8, 10 et 11 de la proposition de loi sont ainsi respectivement repris intégralement par les articles 2, 3, 4, 8, 12 et 22 des conclusions de la commission.
Quant aux articles 1 er , 5, 6, et 9 de la proposition de loi, ils font l'objet de simples modifications d'ordre rédactionnel.
En revanche, le dispositif de l'article 7 de la proposition, relatif à la lutte contre le nomadisme des permis nationaux est fortement modifié. En effet, l'article 7 des conclusions de votre commission prévoit, pour atteindre le même objectif, un système de prix unique du permis national, très substantiellement différent du texte initial.
2. Votre commission a aussi complété le texte par onze nouveaux articles
La plupart d'entre eux correspondent à l'objectif de simplification concrète de la vie des chasseurs . Ainsi en est-il des articles 13, 14 et 15 qui assouplissent le droit applicable en Alsace-Moselle pour le faire bénéficier des acquis du droit national, de l'article 17 qui permet la constitution volontaire de fédérations interdépartementales de chasseurs et des articles 19, 20 et 21 qui suppriment des formalités inutiles ou obsolètes.
D'autres nouveaux articles procèdent de l'objectif de clarification des textes . C'est le cas de l'article 16 concernant l'agrément des fédérations au titre de la protection de l'environnement et de l'article 18 relatif à certaines possibilités ouvertes aux associations communales de chasse agréées. Quant à l'article 10, il vise à réparer une erreur rédactionnelle d'une disposition de la loi du 23 février 2005, qui aboutit à priver de son effectivité une disposition relative aux infractions les plus graves au droit de la chasse.
Enfin l'article 11 constitue un apport spécifique de votre commission puisqu'il traite d'une question non abordée par la proposition de loi n° 269, à savoir la punition des actions de sabotage des actions de chasse , qui tendent malheureusement à se multiplier.
3. Les conclusions soumises à votre approbation
En résumé, votre commission des affaires économiques soumet à votre approbation des conclusions qui comprennent :
Un chapitre I er relatif aux schémas de gestion cynégétique , composé de trois articles :
- l'article 1 er qui renforce la place des mesures de sécurité dans les schémas ;
- l'article 2 qui supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des mesures de sécurité ;
- l'article 3 qui institue des contraventions pour punir la violation des schémas .
Un chapitre II relatif au permis de chasser , composé de cinq articles :
- l'article 4 qui diminue de moitié le montant du timbre du titre permanent pour les 16-18 ans ;
- l'article 5 qui diminue de moitié la redevance versée à l'ONCFS pour les nouveaux chasseurs ;
- l'article 6 qui prévoit la baisse des cotisations fédérales ;
- l'article 7 qui institue un prix unique du permis national ;
- l'article 8 qui prévoit l'audition par un juge pour la restitution du permis suspendu .
Un chapitre III relatif aux infractions , composé de trois articles :
- l'article 9 autorisant la saisie du gibier chassé illégalement ;
- l'article 10 qui étend la portée de dispositions de la loi du 23 février 2005 relatives aux circonstances aggravantes de certaines infractions ;
- l'article 11 qui crée l'infraction d'entrave à une action de chasse .
Un chapitre IV relatif aux dégâts de gibier , composé d'un seul article :
- l'article 12 qui inclut les territoires non chassés dans le champ d'indemnisation des dégâts de gibier .
Un chapitre V relatif au droit applicable en Alsace-Moselle , composé de trois articles :
- l'article 13 qui autorise le transport de gibier hors des périodes de chasse ;
- l'article 14 qui inclut les terrains militaires et certains propriétaires dans le dispositif d'indemnisation des dégâts de sanglier ;
- l'article 15 qui élargit les ressources possibles du fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier .
Un chapitre VI relatif aux fédérations de chasseurs , composé de deux articles :
- l'article 16 qui confère aux fédérations de chasseurs le statut d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement ;
- l'article 17 qui ouvre la possibilité de créer des fédérations interdépartementales .
Un chapitre VII relatif à l'allègement des procédures administratives , composé de quatre articles :
- l'article 18 qui donne explicitement aux associations communales de chasse agréées la possibilité de délivrer des cartes de chasse temporaires ;
- l'article 19 qui supprime les formalités exigées pour procéder au transport des parties de gibier ;
- l'article 20 qui autorise la détention, le transport et la naturalisation des animaux nuisibles ;
- l'article 21 qui libéralise l'utilisation du grand duc artificiel .
Un chapitre VIII relatif aux dispositions finales , qui comprend un seul article :
- l'article 22 qui compense les pertes de recettes pour l'Etat découlant de l'article 4 par une augmentation des droits sur les tabacs.