III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE
A. APPROUVER SANS MODIFICATION DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DU TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Votre rapporteur constate que l'Assemblée nationale, a pour l'essentiel, conforté le dispositif du projet de loi en se ralliant aux améliorations proposées par le Sénat.
Il tient aussi à saluer la collaboration fructueuse instaurée avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, notre collègue Dominique Braye, et souligne que, comme en première lecture, les deux commissions, en croisant les approches propres à leurs domaines de compétence respectifs, sont parvenues à arrêter une position identique .
1. Les dispositions adoptées sans modification
Votre commission approuve tout d'abord une partie du dispositif issu de l'Assemblée nationale et vous propose :
- de confirmer la suppression de l'observatoire national du comportement canin prévu à l'article 1er A , les travaux à venir de la mission d'information sur la filière canine de l'Assemblée nationale devant permettre d'examiner attentivement les meilleures modalités de suivi de ce comportement ;
- de confirmer la suppression des articles 2, 3 et 5 bis , par coordination avec l'institution d'un permis de détention de chiens de première ou de deuxième catégories à l'article 2 bis A (dont les modalités de délivrance préservent le rôle déterminant de l'évaluation comportementale du chien concerné et de l'obtention de l'attestation d'aptitude par son maître) ;
- d'adopter sans modification les dispositions de l'article 1er bis prévoyant le paiement direct par les propriétaires ou détenteurs concernés, des frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie des chiens considérés comme menaçants par le maire, celles de l'article 16 prévoyant une coordination avec la création du permis de détention à l'article 2 bis A et celles des articles 17 à 19 et des articles 21 et 22 prévoyant les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux.
2. Les dispositions adoptées sous réserve sans modification
En outre, votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles 4 bis et 13 bis, dans l'attente du rétablissement éventuel , par la commission des affaires économiques, de l'extension de l'évaluation comportementale aux gros chiens, qu'elle soutiendrait comme en première lecture.
En effet, les constats effectués en première lecture par le Sénat, tendant à souligner que les catégories de chiens dangereux issues de la loi de 1999 étaient insuffisantes et que les accidents les plus graves étaient provoqués par des chiens puissants mais ne rentrant pas dans ces catégories, n'ont pas été démentis. Ce danger appelle donc une réponse du législateur.
Il semble donc nécessaire d'étendre l'évaluation comportementale à un « spectre » plus large de chiens. Simultanément, dans la rédaction envisagée, le gouvernement conserverait une souplesse quant à l'étendue de ce dispositif car il définirait par arrêté interministériel les critères définissant les chiens concernés. Ce faisant, il pourrait adapter le poids des chiens visés en fonction des nécessités.