C. LA SUPPRESSION DE L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE DES GROS CHIENS
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a supprimé le dispositif d'évaluation comportementale des gros chiens non classés dans la première ou la deuxième catégorie de l'article L. 211-12 du code rural, inséré par le Sénat en première lecture, le gouvernement émettant un avis de sagesse (articles 4 bis et 13 bis).
Dans son intervention au cours de la discussion générale, M. Patrick Ollier déclarait ainsi : « l'évaluation comportementale à laquelle vous proposez de soumettre les chiens de garde ou de défense permettra de déceler les signes de dangerosité ; mais j'approuve pleinement notre rapporteure de nous inviter à revenir sur les dispositions votées par nos collègues sénateurs, soumettant à cette évaluation tous les chiens à partir d'un certain poids : un pitbull de 25 kilos peut être aussi dangereux, sinon plus, qu'un chien plus lourd ! De plus, il ne faudrait pas stigmatiser tous les propriétaires de chiens qui élèvent correctement leur animal ; n'oublions pas que le chien est le meilleur ami de l'homme . »
D. L'OBLIGATION POUR TOUT PROFESSIONNEL DE DÉCLARER LES MORSURES DE CHIENS
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a complété l'article 4, relatif aux déclarations de morsures en mairie, afin de préciser que la déclaration de morsure doit être effectuée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, qu'une copie de chaque déclaration serait envoyée au nouveau fichier central canin et surtout que les morsures devraient être déclarées en mairie « par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Cependant, la rédaction adoptée par les députés a supprimé par erreur le principe de la déclaration par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
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Parmi les autres modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, il faut signaler que les articles 17 à 22 nouveaux, adoptés à l'initiative du gouvernement, permettent l'extension et l'adaptation outre-mer, en particulier à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions législatives du code rural relatives aux chiens dangereux.