II. L'INSTAURATION D'UN PERMIS DE DÉTENTION DE CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture lors de la séance publique du 28 novembre 2007 (36 amendements ou sous-amendements ont été votés).
Elle a adopté sans modification les articles 6 (encadrement de la vente et de la cession de chiens), 8, 9 (procédure pénale relative aux chiens dangereux) et 10 (personnes habilitées à procéder à l'identification des chiens et des chats) et a maintenu la suppression des articles 5, 7, 12 et 14 déjà évoquée.
A. L'INSTITUTION D'UN PERMIS DE DÉTENTION DES CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
A l'initiative de M. Eric Ciotti, l'Assemblée nationale a institué un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories. La délivrance de ce permis par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside, serait subordonnée à la présentation des pièces administratives exigées aujourd'hui pour obtenir le récépissé de déclaration de détention, mais aussi des pièces prouvant que la personne concernée a soumis son animal à une évaluation comportementale et a obtenu l'attestation d'aptitude (article 2 bis A nouveau).
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Selon le dispositif adopté, il serait interdit de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis et toute personne se promenant sur la voie publique avec l'un de ces chiens devrait le présenter sur réquisition des forces de l'ordre.
En pratique, propriétaires et détenteurs disposeraient d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 211-14 du code rural (et non plus à l'article L. 211-13-1) pour obtenir le permis de détention (et non plus l'attestation d'aptitude ; III de l'article 13).
En conséquence, les députés ont supprimé le dispositif des articles 2 et 5 bis issus du Sénat et le système actuel de déclaration de détention en mairie (article 3).
B. LA SUPPRESSION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMPORTEMENT CANIN ET L'HABILITATION DU FICHIER NATIONAL CANIN
A l'initiative de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a décidé de supprimer l'article 1 er A adopté par le Sénat pour instaurer un observatoire national du comportement canin, le gouvernement émettant un avis de sagesse.
En effet, M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, a indiqué, lors de l'examen du texte en séance publique, qu'il souhaitait créer rapidement une mission d'information sur la filière canine et que la pertinence de l'instauration d'un observatoire national du comportement canin pourrait être examinée dans ce cadre.
En outre, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a autorisé le ministre de l'agriculture à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs de chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints (article 3 bis nouveau).