Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

Rapport n° 181 (2007-2008) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 janvier 2008

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI TRIPLEMENT NÉCESSAIRE
    
    • A. UNE URGENCE DÉMOCRATIQUE
      
      • 1. Soumettre au Parlement les conclusions du Grenelle de l'environnement
        
      • 2. Ne pas laisser perdurer des dispositions provisoires
        
    • B. UNE NÉCESSITÉ ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Au service d'une agriculture de production durable
        
      • 2. Au service du pouvoir d'achat et de l'indépendance alimentaire de la France
        
      • 3. Au service de l'autonomie de la France en sciences du vivant
        
    • C. UN IMPÉRATIF JURIDIQUE
      
  • II. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES, MAIS ENCORE PERFECTIBLE
    
    • A. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES
      
      • 1. Des principes généraux qui font l'unanimité
        
      • 2. Des principes déclinés dans le corps du texte
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) Principes régissant l'utilisation des OGM
    
  • CHAPITRE Ier La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
    
  • Article 2 (Articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement) Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire
    
  • CHAPITRE II Responsabilité
    
  • Article additionnel avant l'article 3 (Article L. 662-4 [nouveau] du code rural) Étiquetage des semences
    
  • Article 3 (Articles L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural) Conditions techniques de culture de PGM
    
  • Article 4 (Articles L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural) Sanctions pénales
    
  • Article 5 (Articles L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural) Responsabilité des exploitants cultivant des PGM
    
  • CHAPITRE III Transparence
    
  • Article 7 (Article L. 535-3 du code de l'environnement) - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM
    
  • CHAPITRE IV Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'OGM
    
  • Article additionnel avant l'article 8 (Articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'environnement) - Définition des OGM
    
  • Article 8 (Articles L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement) Utilisation confinée d'OGM
    
  • CHAPITRE V Autres dispositions d'adaptation
    
  • Article 9 (Articles L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement) Utilisation d'OGM en milieu ouvert
    
  • CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 10 Autres dispositions d'adaptation
    
  • Article 10 (Article L. 251-2 du code rural) Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 11 (Article L. 5147 [nouveau] du code de la santé publique) Applications aux médicaments de la législation sur les OGM
    
  • CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 Soutien à la recherche en génomique végétale
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Articles 238 bis HZ ter à 238 bis HZ septies [nouveaux] du code général des impôts) Création d'un instrument d'investissement en génomique végétale
    
  • CHAPITRE VI Dispositions diverses
    
  • Article 13 Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM
    
• ANNEXE I - Avis sur la dissémination du MON810 sur le territoire français du comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés institué par le décret n°2007-1719 du 5 décembre 2007
  
• ANNEXE II - PERSONNES AUDITIONNÉES