N° 181
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée),
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir le numéro :
Sénat : 149 (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour la deuxième fois en deux ans, votre Haute assemblée est appelée à examiner un projet de loi de transposition des directives 98/81/CE 1 ( * ) et 2001/18/CE 2 ( * ) . Votre commission s'en réjouit, tant il y a urgence à ce que la France se conforme enfin à ses engagements internationaux.
Votre rapporteur ne souhaite pas s'attarder sur toutes les péripéties qu'il a fallu surmonter pour que ce texte soit enfin discuté en vue d'une adoption prochaine. Le Gouvernement ayant annoncé que le texte sera transmis pour une première lecture à l'Assemblée nationale dès les premiers jours du mois d'avril, il est permis d'imaginer que la loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sera promulguée avant la fin du printemps. Il convient d'en féliciter le Gouvernement.
Depuis dix ans votre commission s'est penchée sur le dossier des OGM. Dans ce laps de temps, elle a notamment produit deux rapports d'information et un rapport législatif. A chacune de ces étapes, son travail a été marqué par la volonté d'aborder ce dossier sans a priori et avec sérénité. C'est ainsi que les conclusions de la mission d'information de 2002-2003, dont l'excellent rapporteur était notre collègue Jean-Marc Pastor, avait été adoptées à l'unanimité de votre commission des affaires économiques.
Aujourd'hui, le Parlement a la possibilité de tracer les contours d'une loi fondatrice sur les biotechnologies. Cette occasion de dépasser les blocages qui sont apparus dans ce dossier doit être saisie : comme votre commission l'avait indiqué dès le rapport d'information de 2003 3 ( * ) , le temps de la réflexion est écoulé et le temps de la décision est venu .
Votre commission considère qu' il revient au législateur d'assumer son rôle et de trancher dans ce dossier qui a bien souvent fait reculer les gouvernements successifs par crainte de ne pouvoir donner satisfaction à des revendications qui semblaient par trop contradictoires.
Votre rapporteur a quant à lui l'espoir que ce texte puisse correspondre à un certain équilibre, fondé sur le principe, énoncé dès l'article 1 er du projet de loi, de liberté de consommer et de produire des organismes génétiquement modifiés ou de ne pas le faire . C'est cet équilibre qu'il s'est efforcé de promouvoir, dans un esprit constructif et prospectif, dans l'ensemble du projet de loi, au travers de son analyse et des propositions d'amendements que vous présente votre commission.
Il souhaite profiter de ce moment décisif où la représentation nationale se saisit enfin du dossier des biotechnologies pour affirmer une conviction profonde : la France ne peut continuer de faire semblant qu'elle est isolée du reste de l'Europe et du monde . Elle importe chaque année 3,5 millions de tonnes de plantes génétiquement modifiées et l'opinion publique ne semble guère s'en émouvoir. Dans ces conditions, il nous faut nous interroger sur ce que signifie un refus de principe d'une technologie dont nous bénéficions déjà quotidiennement, quoique de façon indirecte, pour notre consommation.
Enfin, votre commission souhaite souligner très fortement la nécessité vitale de reprendre les recherches dans le domaine des biotechnologies . Elle se doit de rappeler que l'effort de la France dans ce domaine ne cesse de se réduire, alors qu'il est en accélération constante dans les grandes nations agricoles du monde et, plus généralement, dans la très grande majorité des pays développés. Cette situation ne pourra perdurer sans menacer gravement la compétitivité de la France , bien au-delà des seules activités agroalimentaires.
* 1 Directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
* 2 Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
* 3 Rapport du Sénat n° 301 (2002-2003), Quelle politique des biotechnologies pour la France ?, de MM. Jean Bizet, président, et Jean-Marc Pastor, rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques.