N° 162
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la sécurité des manèges , machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d' attraction ,
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 463 (2006-2007), 48 et T.A. 15 (2007-2008)
Deuxième lecture : 136 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 349 , 485 et T.A. 67
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, adoptée par les députés ont achevé la discussion le 12 décembre 2007 . Ce texte vise, pour la première fois dans notre pays, à créer un cadre légal pour réglementer spécifiquement l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, ainsi qu'à confier à des organismes indépendants et agréés par l'Etat le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de s'assurer de la sécurité de ces machines pour les utilisateurs toujours plus nombreux et amateurs de sensations fortes.
Votre commission relève, avec satisfaction, que l'ensemble des orientations qu'elle avait soumis au Sénat lors de la discussion de la proposition de loi, et que celui-ci avait adopté, a été confirmé par l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur tient, par ailleurs, à se féliciter des apports significatifs qui ont résulté du débat parlementaire tant devant votre Haute assemblée que devant l'Assemblée nationale, qui ont substantiellement amélioré et précisé la rédaction du dispositif initial. Votre rapporteur y voit là un « enrichissement législatif » permis par la navette parlementaire.
Sur la base d'un examen attentif, mené par le rapporteur, votre commission considère que le texte de la proposition de loi, dans la rédaction résultant du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, peut être adopté en l'état.
C'est pourquoi elle vous propose d'adopter sans modification le texte de la présente proposition de loi.