Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Rapport n° 162 (2007-2008) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 janvier 2008

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Obligation générale de sécurité pour les manèges, machines et installations
    
  • Article 2 - Institution de contrôles techniques obligatoires, effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'Etat et à la charge des exploitants
    
  • Article 2 bis - Obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements
    
  • Article 2 ter (nouveau) - Transmission annuelle au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction