III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
A. UN PROGRAMME AXÉ SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION
Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).
L'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires 21 ( * ) , ainsi que le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) 22 ( * ) , le placement extérieur et la semi-liberté.
La population détenue en France présente un taux de 95,3 pour 100.000 habitants , soit un taux comparable à celui de l'Allemagne par exemple (95,7). Le taux d'encadrement correspondant s'établit à 2,6, soit à un niveau supérieur à celui constaté en Italie (1,4) ou au Royaume-Uni (2,4) par exemple.
L'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène, mais aussi les transfèrements, transports et escortes de détenus), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.
Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées, soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).
Cette action porte, également, sur le travail pénitentiaire ainsi que les activités d'enseignement et de formation.
En 2006, 39 % des personnes écrouées exerçaient une activité rémunérée. Elles étaient réparties entre la production 23 ( * ) (10.000 détenus), le service général (6.600 détenus) et la formation professionnelle (3.400 détenus).
L'action 4 « Soutien et formation » regroupe les personnels relevant de l'administration centrale et des directions régionales de l'administration pénitentiaire, ainsi que les personnels en fonction à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) participant à la réalisation de cette action dans les domaines suivants : gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines, informatique et formation continue des personnels.
* 21 La poursuite du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires fera l'objet de développements particuliers (cf. infra, Partie III-E).
* 22 6,4 millions d'euros en 2008, tant pour les autorisations de programme que pour les crédits de paiement.
* 23 Au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).