Projet de loi de finances pour 2008 : Justice

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE EN COURS D'AMÉLIORATION

Le projet annuel de performances pour 2008 du présent fait l'objet d' évolutions sensibles en matière d'évaluation de la performance.

Certains indicateurs, présentant peu d'intérêt, ont ainsi été supprimés , comme par exemple celui portant sur le « délai moyen d'affectation d'un agent par type de recrutement ».

D'autres ont été perfectionnés afin de proposer une analyse plus fine de la performance. Ainsi, notamment, l'indicateur relatif au coût du m² construit et rénové a été dédoublé afin de mesurer distinctement le coût du m² rénové et construit des bâtiments judiciaires et pénitentiaires.

Enfin, un nouvel objectif, associé à un nouvel indicateur , fait son apparition au sein du programme et porte sur l'activité de la CNIL. Ainsi, l'objectif 7 « Améliorer la communication sur les principes de la loi informatique et libertés pour permettre aux citoyens une meilleure connaissance de leurs droits en matière de protection des données personnelles », mesuré par l'indicateur 7.1 « Pourcentage de citoyens qui s'estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant », permet une première approche de l'efficience de la CNIL .

Pour autant, comme le souligne d'ailleurs le projet annuel de performances pour 2008, cet unique indicateur ne saurait être suffisant pour parfaitement appréhender la performance de cette institution.

Dès lors , votre rapporteur spécial estime nécessaire de le compléter à l'avenir par d'autres éléments permettant d'apprécier la qualité de la gestion de la CNIL .

Enfin, il apparaît difficile de porter un jugement sur la gestion des grands projets informatiques menés par le ministère de la justice. En effet, l'un des deux indicateurs s'y rapportant dans le projet annuel de performances pour 2007 (« Pourcentage de respect de la durée de livraison des opérations (supérieures à 1 million d'euros) pour les opérations livrées dans l'année ») a disparu du projet annuel de performances pour 2008, tandis que l'autre (« Pourcentage de dépassement du coût contractuel pour les projets d'un montant supérieur à 3 millions d'euros ») ne présente de données significatives que sur 2007 et ne porte que sur un seul projet (Cassiopée).

Eu égard à l'importance des systèmes d'information dans la politique de modernisation de la justice et aux coûts de ces opérations, votre rapporteur spécial regrette qu'aucun indicateur ne porte sur le respect des délais dans le cadre de ces projets .

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS »

- Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » connaît une modification de son périmètre pour 2008. Les actions relatives à la Grande chancellerie de l'Ordre de la Légion d'Honneur et à la Chancellerie de l'ordre de la Libération relèvent désormais, à leur demande , de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » .

- Votre rapporteur spécial rappelle la suggestion avancée, en 2004, par votre commission de créer un programme regroupant l'ensemble des autorités administratives indépendantes au sein de la mission « Transparence et régulation de l'action publique » et intégrant notamment la CNIL.

- Face à la montée en puissance de l'activité de la CNIL , votre rapporteur spécial souligne que, même si un effort significatif est réalisé à l'occasion du présent projet de loi de finances pour renforcer les moyens humains (+ 13 ETPT) et financiers (augmentation du budget de la CNIL de 14,1 %) de cette institution, le budget de fonctionnement par agent de la CNIL (36.773,23 euros) reste inférieur en 2008 à celui d'autres autorités administratives indépendantes.

- Un nouvel objectif, associé à un nouvel indicateur, fait son apparition au sein du programme et porte sur l'activité de la CNIL. Ainsi, l'objectif 7 « Améliorer la communication sur les principes de la loi informatique et libertés pour permettre aux citoyens une meilleure connaissance de leurs droits en matière de protection des données personnelles », mesuré par l'indicateur « Pourcentage de citoyens qui s'estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant », permet une première approche de l'efficience de la CNIL.

- Pour autant, cet unique indicateur ne saurait être suffisant pour parfaitement appréhender la performance de cette institution. Votre rapporteur spécial estime nécessaire de le compléter à l'avenir par d'autres éléments permettant d' apprécier la qualité de la gestion de la CNIL .

- Il apparaît difficile de porter un jugement sur la gestion des grands projets informatiques menés par le ministère de la justice. En particulier, votre rapporteur spécial regrette qu' aucun indicateur ne porte sur le respect des délais dans le cadre de ces projets .