B. LES CRÉDITS ET LES EFFECTIFS DU PROGRAMME : LE POIDS DE L'ACTION « GESTION ADMINISTRATIVE COMMUNE »
Le présent programme comporte, hors fonds de concours 40 ( * ) , 273,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement (montant en baisse de 0,6 million d'euro par rapport à 2007) et 261,8 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de + 3 % .
En outre, le programme s'appuie sur 1.579 ETPT , en recul de 40 ETPT par rapport à 2007.
Les crédits correspondants à la « logistique de la chancellerie » (actions 1 à 4) constituent 95,1 % du programme , dont 76,8 % pour l'action 4.
Les moyens des « Organismes rattachés » (actions 5 et 6) représentent 4,9 % de ce programme .
Compte tenu des caractéristiques particulières, ci-dessus évoquées, de ce programme, votre rapporteur spécial a choisi de vous présenter action par action les principaux axes des crédits proposés.
Action 1 « Etat major »
Cette action dispose de 12,9 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros hors crédits de personnel, ainsi que de 183 ETPT.
Ces 3,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement sont destinés à la politique de communication de la mission « Justice » . Outre les activités traditionnelles de communication (création, réalisation et diffusion de supports de communication, suivi des médias et gestion des relations presse, suivi de l'opinion publique), deux grands événements seront organisés en 2008 : la Présidence française de l'Union européenne et la réunion des ministres francophones de la justice.
Action 2 « Activité normative »
Cette action ne comporte que des crédits de personnel : 21,5 millions d'euros de crédits de paiement pour 339 ETPT, dont 112 magistrats, cette enveloppe incluant les rémunérations, les cotisations sociales, vieillesse y compris, et les prestations sociales.
Les activités normatives concernent les domaines civil, pénal et de droit public, tant en plan interne que par ses aspects européens et internationaux.
Action 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche »
Cette action est dotée de 13,5 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros hors crédits de personnel, ainsi que de 170 ETPT (dont 32 ETPT de magistrat).
Elle supporte les dépenses relatives à la statistique et à la documentation de la chancellerie, ainsi que celles du service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle comporte également des subventions pour la mission « Droit et justice » (0,8 million d'euros) et pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en faveur notamment de son unité de recherche dans le domaine de la justice : 0,2 million d'euros.
Action 4 « Gestion administrative commune »
Il s'agit de l'action principale de la branche « soutien » du présent programme. Elle est dotée de 201,5 millions d'euros de crédits de paiement, dont 148,3 millions d'euros en dehors des crédits de personnel.
Cette action, qui s'appuie sur 762 ETPT , comporte en particulier les moyens nécessaires à la politique informatique de la chancellerie.
Parmi les grands projets informatiques du ministère de la justice, le projet Cassiopée 41 ( * ) (10,7 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007 ), notamment, a pour objet de fournir un système complet d'automatisation de la chaîne de traitement des affaires pénales dans les TGI.
Les gains attendus de ce projet sont évalués à 162 ETPT après achèvement du projet en 2009. La dépense totale initialement prévue avait été évaluée à 40 millions d'euros, répartis entre 2001 et 2007. Elle est désormais actualisée à 45,8 millions d'euros 42 ( * ) , échelonnés entre 2001 et 2009.
Le projet de système d'information pour la gestion des ressources humaines (SIRH) concerne aussi bien l'administration centrale et déconcentrée que les services extérieurs.
La dépense prévisionnelle totale, répartie entre 2004 et 2009 / 2010, s'élève à 21,1 millions d'euros 43 ( * ) .
Les crédits de paiement pour 2007 se chiffrent à 3,9 millions d'euros.
L'action fournit également les moyens de la politique immobilière de la chancellerie et ceux de la politique sociale pour le personnel.
Action 5 « Commission nationale informatique et libertés » (CNIL)
La CNIL est dotée de 11,3 millions d'euros de crédits de paiement, dont 4,6 millions d'euros hors dépenses de personnel. Elle dispose de 113 ETPT (+ 13 ETPT par rapport à 2007).
Avec 570 % d'augmentation de son activité en trois ans et plus de 70.000 fichiers déclarés chaque année, la CNIL connaît un développement très fort de son champ d'action.
La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier, a étendu les missions de la CNIL, notamment dans le cadre des contrôles a posteriori et pour l'animation d'un réseau de « correspondants informatiques et liberté ».
Face à cette montée en puissance, votre rapporteur spécial souligne que, même si un effort significatif est réalisé à l'occasion du présent projet de loi de finances pour renforcer les moyens humains (+ 13 ETPT) et financiers (augmentation du budget de la CNIL de + 14,1 % des crédits de paiement de l'action), le budget de fonctionnement par agent de cette institution (36.773,23 euros) reste inférieur en 2008 à celui d'autres autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou le médiateur de la République, dont le budget de fonctionnement par agent s'élève, respectivement, à 67.500 euros et 55.190,11 euros 44 ( * ) .
Action 6 « Haut conseil au commissariat aux comptes »
Le Haut conseil au commissariat aux comptes est chargé d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ces professionnels (article L. 821-6 du code de commerce).
Il disposera en 2008 de 1 million d'euros, dont 0,3 million d'euros hors dépenses de personnel, ainsi que de 12 ETPT.
* 40 0,6 million d'euros sont inscrits au titre de fonds de concours relevant de l'action 5 « Commission nationale informatique et libertés ».
* 41 Chaîne applicative supportant le système d'information orientée procédure pénale et enfants.
* 42 Soit 3,4 millions d'euros de rémunération de personnels travaillant directement sur le projet ; 13 millions d'euros pour la conception de l'application ; 21 millions d'euros pour le développement, 5,1 millions d'euros pour son déploiement et 3,3 millions d'euros pour les matériels.
* 43 Soit 2,3 millions d'euros de frais d'étude, 7,1 millions d'euros pour l'acquisition et le paramétrage, 1 million d'euros pour le personnel, 11,2 millions d'euro pour les logiciels et 0,4 million d'euros de frais divers.
* 44 Calcul réalisé par votre rapporteur spécial d'après le projet annuel de performances de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».