LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 370.700 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- une majoration de 100.000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Cassation » du programme « Justice judiciaire » ;
- une majoration de 6.500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 262.900 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aides aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une majoration de 1.300 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Gestion administrative commune » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Quatre mouvements de crédits sont intervenus à ce titre :
1- En première délibération , l'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues Marc Le Fur et Michel Hunault, et avec l'avis favorable du gouvernement, a adopté un amendement majorant de 3 millions d'euros les crédits du programme « Accès au droit et à la justice », en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Symétriquement, l'amendement minore de 3 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme « Justice judiciaire ».
Cet amendement vise à financer la création de maisons de la justice et du droit ayant vocation à assurer l'égal accès des justiciables à la justice.
2- En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de 0,3 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
3- En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits du programme « Administration pénitentiaire » de 1,6 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
4- Enfin, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Justice » de 20,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits prévues en seconde délibération.
Cette réduction de crédits impacte quatre programmes de la mission « Justice » :
- programme « Administration pénitentiaire », minoré de 10,3 millions d'euros ;
- programme « Protection judiciaire de la jeunesse », minoré de 4,7 millions d'euros ;
- programme « Accès au droit et à la justice », minoré de 3,9 millions d'euros ;
- programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », minoré de 1,9 million d'euros.
PROPOSITION : VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS PROPOSE DE CONFIRMER L'ADOPTION DES CRÉDITS DE LA MISSION AINSI MODIFIÉS