EXAMEN DES ARTICLES
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des fonds concourant à leur financement
Article 9 E - Contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à éviter que la solution adoptée par le Sénat ne reporte à quatre ans, voire six ans, la perception des recettes provenant de la contribution salariale alors que la proposition de l'Assemblée nationale permet d'obtenir des ressources dès 2008. Cet amendement ne crée pas de difficulté juridique dans la mesure où le Conseil constitutionnel ne reconnaît de valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité des lois qu'en matière pénale.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a considéré préférable de s'en tenir à la rédaction du Sénat.
M. Jean-Jacques Jégou, sénateur, a indiqué qu'en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, il avait insisté sur les grandes disparités de fiscalité en matière de stock-options avec les autres pays. Il a ajouté qu'on ne peut parler de niches sociales pour des revenus qui sont déjà taxés à 11 %.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a rappelé les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le sujet et a déclaré se rallier à l'amendement proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Guy Fischer, sénateur, a confirmé son hostilité aux dispositions votées à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les salariés aux revenus modestes, les retraités faiblement pensionnés et les plus démunis font les frais de ce projet de loi. Il ne peut donc soutenir la position du Sénat qui souhaite donner encore plus à ceux qui ont déjà beaucoup.
Mme Marisol Touraine, députée, a souligné le déséquilibre choquant dans l'effort demandé par ce texte aux patients d'un côté et aux titulaires de stock-options de l'autre. Elle s'est étonnée de la position du Sénat sur l'amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a rappelé son hostilité au contenu de l'article. Il ne prendra pas part au vote sur l'amendement.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a estimé nécessaire de faire preuve de prudence car il faut éviter la délocalisation des sièges sociaux ou des activités. Il a souhaité savoir sur quelles bases M. Jean-Jacques Jégou se fonde pour s'opposer au rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale car son rapporteur a clairement cherché à taxer les stock-options dans les limites de la moyenne européenne.
M. Jean-Jacques Jégou, sénateur, a insisté sur le fait que les stock-options ne constituent pas un salaire mais une épargne. L'instauration d'une contribution salariale conduit à les surtaxer à 13,5 %, ce qui n'est pas souhaitable dans une économie mondialisée.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a considéré que les stock-options ne sont pas de l'épargne mais un complément de rémunération versé en fonction du mérite. Il s'est étonné de l'attitude de la majorité sénatoriale, particulièrement dure sur la fiscalisation du livret A et conciliante sur la taxation des stock-options.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré qu'il votera le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale car il donne un signal qui lui paraît important. Néanmoins, il convient de prendre en compte les entreprises en forte croissance qui distribuent sous forme de stock-options une très grande part des rémunérations.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que les stock-options constituent un salaire différé et non de l'épargne. L'article introduit par l'Assemblée nationale ne concerne que les cotisations sociales applicables à ces produits et non la fiscalité. Par ailleurs, un récent rapport de l'OCDE montre que la taxation française actuelle des stock-options n'est pas supérieure à celle des autres pays, ce qui laisse bien une marge de manoeuvre.
M. Dominique Tian, député, s'est interrogé sur la nécessité d'aggraver un régime de prélèvements instauré par M. Laurent Fabius.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction du Sénat résulte d'un compromis entre la commission des affaires sociales et la commission des finances : la première souhaitait le maintien du texte voté à l'Assemblée nationale, la seconde la suppression de la contribution salariale. La Cour des comptes a récemment mis en évidence le manque à gagner pour la sécurité sociale résultant des diverses niches sociales. Il est donc important de faire un premier pas dans la voie de la remise en cause de certaines d'entre elles. En tout état de cause, cette question méritera un travail approfondi de réflexion qui pourra aborder l'idée d'instaurer une taxation à faible taux et assiette large, préconisée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La commission mixte paritaire n'a pas adopté l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle a donc adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 bis A - Instauration d'une taxe sur les boissons sucrées
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article. Il a en effet estimé nécessaire d'engager une réflexion approfondie, dans un cadre plus général, sur le champ, les modalités précises et les finalités d'une telle taxe.
M. Nicolas About, sénateur, président , a considéré qu'une fois de plus, le Sénat a lancé un débat qui devrait prochainement aboutir même s'il est encore jugé prématuré par ceux qui s'y rallieront plus tard.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'instauration de cette taxe aurait un double objet : d'une part, un objectif de santé publique afin de combattre la progression de l'obésité et du diabète et de remédier à l'échec relatif des précédentes initiatives législatives, d'autre part, une finalité de rendement puisqu'il apparaît aujourd'hui nécessaire de trouver un financement durable de l'assurance maladie. Toutefois, cette taxe ne peut pas être la solution miracle pour satisfaire chacun de ces deux objectifs.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a donné acte au Sénat d'avoir posé le problème de la taxe nutritionnelle. Il s'agit là d'un signal tout à fait positif. Toutefois, pour affronter ces problèmes majeurs de santé publique, il est essentiel de prendre les mesures dans le bon ordre c'est-à-dire en commençant par la question de la santé publique, puis en étudiant celle de l'application d'un principe tel que celui du pollueur-payeur, qui peut toutefois s'avérer problématique dans ce domaine. Si elle est mise en place, la taxe nutritionnelle devra être une taxe vertueuse. En tout état de cause, il est impératif de ne pas retarder l'examen de cette question et d'encourager le Gouvernement à agir rapidement dans ce domaine.
M. Denis Jacquat, député, a soutenu l'idée de l'amendement d'appel voté par le Sénat. Néanmoins, celui-ci ne lui paraît pas applicable en l'état car il ne comporte pas de définition juridique précise des boissons sucrées.
M. Guy Fischer, sénateur, a insisté sur le problème de santé publique posé par cet article. Les populations les plus démunies sont les premières victimes de la consommation des boissons sucrées.
M. Philippe Vitel, député, s'est associé à l'analyse développée par M. Jean-Marie Le Guen. L'appel suscité par cet amendement a été entendu et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique n'a sans doute pas prévu de moyens suffisants pour traiter cette question.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président , a fait valoir les vertus des programmes « santé et nutrition » dont l'effet sur la santé est sans doute supérieur à celui des organismes génétiquement modifiés (OGM), par exemple. Il a relevé l'intérêt de l'expérimentation « Ensemble prévenons l'obésité des enfants » (Epode) engagée en Bretagne, qui répond à un réel souci pédagogique. L'instauration d'une taxe nutritionnelle nécessitera au préalable la réalisation d'une véritable étude d'impact.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et donc supprimé l'article 9 bis A.
Article 9 bis - Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 9 ter - Interdiction de la vente de tabac en distributeurs automatiques
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 10 - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer l'information des comités d'entreprise sur la politique de l'employeur à l'égard des seniors.
Après avoir souligné l'échec de la politique en faveur de l'emploi des seniors, M. Dominique Leclerc, sénateur, a reconnu que cette disposition n'a pas d'impact direct sur les comptes de l'assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat, député, s'est associé à ces propos.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 10 ainsi rédigé.
Article 10 bis - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 11 - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12 - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer une précision introduite par le Sénat, redondante avec l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008.
M. Gérard Dériot, sénateur, a indiqué les raisons ayant conduit à l'adoption de cet amendement destiné à tenir compte de la situation particulière des groupements d'employeurs.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 14 ainsi rédigé.
Article 15 - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16 - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16 ter - Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article additionnel après l'article 16 ter - Cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Sur proposition de MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 17 bis après l'article 16 ter.
Article 17 - Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, visant à tirer des conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 12 sur les exonérations de charges dans les zones de revitalisation rurale. Puis elle a adopté l'article 17 ainsi rédigé.
Article 17 bis - Cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Sur proposition de MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé cet article par coordination avec la réintroduction de cet article après l'article 16 ter .