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N° 416
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 87
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2008 ,
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PAR M. YVES BUR, , Rapporteur, Député. |
PAR M. ALAIN VASSELLE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député , vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Yves Bur, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Guy Fischer, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, sénateurs ; MM. Jean-Pierre Door, Hervé Féron, Denis Jacquat, Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, députés.
Membres suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier sénateurs ; M. Gérard Bapt, Mmes Martine Billard, Marie-Anne Montchamp, MM Jean-Luc Préel, Pascal Terrasse, Dominique Tian, Philippe Vitel, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : Première lecture : 284, 295, 303 et T.A. 48
Deuxième lecture : 415
Sénat : 67 , 72, 73 et T.A. 23 (2007-2008)
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'est réunie le mardi 20 novembre 2007 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;
- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Nicolas About, sénateur, président , s'est félicité du travail considérable accompli sur ce texte par les deux assemblées. Le Sénat a consacré une semaine complète à l'examen du projet de loi de financement et 474 amendements ont été déposés, soit le record pour ce texte. Cela illustre l'intérêt croissant des parlementaires pour les finances sociales comme en témoigne le fait que sur les 129 amendements adoptés au Sénat, 110 étaient d'origine parlementaire. Il a insisté sur l'engagement pris à plusieurs reprises au cours des débats d'améliorer les rédactions de certains articles au cours de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, s'est associé à ces propos introductifs et a rappelé la délicate mission du législateur qui ne doit alourdir les textes applicables à nos concitoyens que d'une « main tremblante », selon l'expression consacrée.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait soixante-douze articles et qu'après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné cent cinq articles. Il en a adopté cinquante-neuf conformes, en a modifié trente-neuf, supprimé sept et introduit vingt-deux nouveaux articles. La commission mixte paritaire doit donc trouver un accord sur les soixante-huit articles qui restent en discussion. Après avoir observé que, contrairement à la loi de financement pour 2007, peu de dispositions adoptées au Sénat proviennent d'amendements du Gouvernement, il a présenté les principales modifications adoptées par le Sénat.
Les deux premières parties du texte relatives, respectivement aux exercices 2006 et 2007, ont été votées conformes. Sur la troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2008, le Sénat a d'abord ajusté le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tendant à instaurer une contribution patronale et une contribution salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Il a, d'une part, supprimé la rétroactivité de la mesure, d'autre part, apporté un certain nombre de précisions sur les normes comptables applicables et le mode de recouvrement de ces contributions.
Il a institué à l'article 9 bis A une taxe sur les boissons sucrées dans un souci de prévention et de santé publique.
Il a complété l'article 10 afin d'améliorer le suivi statistique et la connaissance du marché de l'emploi des seniors ; il a organisé l'information des comités d'entreprise sur la situation des salariés de plus de cinquante ans.
Le Sénat a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, l'article 10 bis relatif à la suppression de la limite d'âge applicable aux personnels navigants commerciaux.
A l'article 16, il a rétabli les deux mesures de non-compensation supprimées par l'Assemblée nationale en adoptant un amendement du Gouvernement.
Enfin, il a étendu aux entreprises agricoles l'article 16 ter issu d'un amendement du président Méhaignerie à l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté les principales modifications apportées par le Sénat aux dispositions de la quatrième partie relative à l'assurance maladie.
A l'article 31, le Sénat a souhaité promouvoir le développement des maisons de santé en faisant participer celles-ci à l'expérimentation prévue par cet article et en les autorisant à conclure des accords et contrats de bonne pratique avec l'assurance maladie. La définition législative des maisons de santé retenue est volontairement large pour permettre l'émergence de modes d'organisation variés mais toujours pluridisciplinaires.
A l'article 36 relatif au dossier médical personnel, le Sénat a adopté, sur proposition de ses deux commissions des affaires sociales et des finances, un amendement supprimant la possibilité du masquage par le patient ainsi que du masquage du masquage.
A l'article 42, il a souhaité assouplir les règles statutaires de la fonction publique hospitalière afin de permettre aux établissements de santé de procéder aux restructurations indispensables, notamment en favorisant l'externalisation de certaines fonctions logistiques.
Il a également adopté plusieurs articles additionnels visant à préciser les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) aux articles 29 bis A et 42 bis A, à aménager les règles relatives à la publicité des vaccins à l'article 47 bis et à prévoir la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) au conseil d'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, à l'article 44 bis A.
Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a adopté plusieurs articles additionnels ayant pour objet l'obligation de consulter le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux, la promotion de la retraite progressive par une information des assurés sociaux, l'instauration, à l'initiative du président About, d'un taux minimum d'emploi de 8 % de salariés de plus de cinquante-cinq ans dans les entreprises de plus de 250 salariés, enfin, l'établissement d'un barème spécifique fondé sur le principe de la neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes.
Sur la branche Famille, le Sénat a adopté la possibilité pour les caisses d'allocations familiales, à titre expérimental, de centraliser les informations sur les disponibilités de garde et de regrouper les inscriptions.
Enfin, en matière de gestion interne des régimes, d'organisation des contrôles et de lutte contre la fraude, le Sénat a essentiellement apporté des précisions au texte de l'Assemblée nationale.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souscrit pour une large part aux observations et propositions formulées par le rapporteur pour le Sénat. Seuls quelques points, souvent mineurs, de désaccord paraissent subsister. A l'article 9 E relatif aux contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, il proposera un amendement de compromis sur la contribution salariale.
A l'article 9 bis A, il a déclaré comprendre la logique de santé publique qui sous-tend la mesure de taxation des boissons sucrées adoptée par le Sénat. Toutefois, il semble prématuré et même inopportun de l'instituer dans cette loi de financement en raison du caractère techniquement incomplet et en l'état inapplicable du dispositif proposé, et de la nécessité de poursuivre la concertation à ce sujet, notamment dans le cadre du débat à venir sur le financement de la santé. En outre, l'impact de cette disposition sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes, doit être mesuré.
A l'article 14 sur les exonérations de cotisations AT-MP, il proposera un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 28 sur les dépassements d'honoraires, il a estimé nécessaire d'inviter les partenaires conventionnels à définir les modalités selon lesquelles les médecins en secteur 2 pourraient s'engager à proposer une offre minimale d'actes sans dépassement. C'est une question extrêmement importante au regard de l'accès aux soins de nos concitoyens. Par ailleurs, l'information écrite préalable devrait être présentée par les professionnels, quel que soit le montant de leur dépassement, lorsqu'un acte doit être effectué au cours d'une seconde consultation.
A l'article 29, M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré ne pas avoir été convaincu par les arguments avancés pour la création d'une banque de données sur les médicaments et les dispositifs médicaux. En effet, l'ensemble des données scientifiques et économiques de l'Afssaps, de la Haute Autorité de santé et de la base Thesorimed seront bientôt accessibles, non pas de façon centralisée mais par le biais d'une coopération entre ces organismes dans le champ de leurs compétences respectives.
A l'article 29 bis A, il semble préférable de supprimer les dispositions prévoyant la consultation de l'Unocam sur tous les tarifs et actes de prestations.
A l'article 31, il proposera de préciser que les maisons de santé, dont il approuve la création, auront la possibilité et non l'obligation de participer à des actions sociales ou de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé, dès lors que les maisons de santé existantes n'ont pas toutes mis en oeuvre de telles actions.
A l'article 31 bis , il proposera de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale relatif à la contribution sur les transmissions papier des feuilles de soins. En effet, l'arrêté prévu par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale n'a jamais été publié et il serait plus respectueux des compétences des partenaires conventionnels de leur confier le soin de définir les modalités de cette contribution.
A l'article 33 ter , il estime préférable d'en rester aux dispositions actuelles du code de la sécurité sociale sur les devis présentés par les audioprothésistes. Celles-ci visent en effet à améliorer l'information des assurés en leur permettant de connaître de manière distincte le prix de l'appareil et celui de la prestation, plus ou moins complexe selon les cas.
A l'article 36, il proposera de rétablir les dispositions relatives au droit de masquage des informations figurant sur le DMP. Il comprend les réserves exprimées sur la question du masquage du masquage mais estime que celle-ci doit faire l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels de santé tout en rappelant qu'une mission d'information est actuellement engagée à l'Assemblée nationale sur ce sujet sous la présidence de M. Jean-Pierre Door.
A l'article 39, sur la restructuration du réseau officinal, l'Assemblée nationale est attachée au délai de cinq ans pendant lequel les licences des pharmacies ayant fait l'objet d'un regroupement seront gelées.
Il a estimé que l'article 42 bis A sur la représentation des organismes complémentaires n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale et pourra trouver sa place dans de prochains débats relatifs aux agences régionales de santé.
Sur l'article 43 qui met en place l'expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires, il proposera le retour au texte de l'Assemblée nationale.
De la même façon, il serait souhaitable de rétablir l'article 44 bis afin que soit reconnue la possibilité pour les centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux.
M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé l'hostilité de son groupe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en raison principalement de l'instauration des franchises et du coup d'accélérateur dangereux imprimé à la T2A. En outre, après les déficits records de 2007, on constate que les problèmes de la sécurité sociale restent entiers, notamment ceux du redressement du régime agricole, du financement de la protection sociale, des retraites et de la dépendance.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a fait valoir la très grande inquiétude que lui inspire ce projet de loi de financement. Il a insisté sur la poursuite de la dérive des comptes sociaux, l'absence de marges de manoeuvre pour l'avenir et le caractère immoral du report des déficits maintenu sur les générations futures. Il a également souligné l'accélération de la crise sanitaire, en particulier en termes d'accès aux soins, tant sur le plan de la répartition territoriale de l'offre de soins que sur le plan financier. Les pouvoirs publics ne semblent pas prendre toute la mesure de cette situation. En outre, quelques mesures emblématiques constituent des accrocs au principe de solidarité, comme l'instauration des franchises. Dans ces conditions, il lui sera difficile de donner un avis favorable au texte qui sera issu des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.