B. LA RÉDACTION PROPOSÉE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Aussi, votre commission des finances vous propose de renforcer la péréquation par un moyen différent.
Comme l'insuffisance de la péréquation se pose essentiellement pour les communes , c'est uniquement la péréquation entre communes qui serait réformée. Il s'agirait non de modifier l'architecture d'ensemble de la péréquation, mais de modifier un taux au sein de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, qui définit l'indexation des différentes composantes de la dotation forfaitaire.
Il est proposé de prévoir que le complément de garantie de la DGF des communes, qui augmente actuellement de 25 % au plus du taux de croissance de la DGF, n'augmenterait plus, au maximum, que de 15 % de ce taux. Le complément de garantie, mis en place lors de la réforme de 2005 pour qu'aucune commune ne perde de DGF, est en effet la part de la dotation forfaitaire qui correspond le moins à ce que devrait être une dotation forfaitaire. La vocation d'une dotation forfaitaire est en effet de dépendre essentiellement du nombre d'habitants. C'est la raison pour laquelle il est actuellement prévu que la garantie augmente moins vite que toutes les autres composantes de la dotation forfaitaire, afin de dégager des sommes supplémentaires pour les dotations explicitement péréquatrices, dont l'intensité péréquatrice est plus importante. On rappelle que ces dotations de péréquation sont ce qui « reste » de la DGF après augmentation de la dotation forfaitaire. Votre commission des finances vous propose de renforcer cette logique.