II. L'ARTICLE 2 : PRÉVOIR UN RAPPORT SUR L'INSTAURATION D'UNE TAXE DÉPARTEMENTALE ADDITIONNELLE À LA CSG
Le vieillissement des bases de la taxe d'habitation est une situation bien connue. Faute que les dispositions légales prescrivant leur révision et leur actualisation périodiques soient effectivement mises en oeuvre, les valeurs locatives cadastrales, qui font seulement l'objet de revalorisations annuelles, se trouvent en partie déconnectées de l'évolution du marché.
C'est dans ce contexte que l'article 2 de la proposition de loi propose qu'un rapport du gouvernement, déposé au Parlement avant le 1 er septembre 2008, étudie les modalités d'un remplacement de la part départementale de la taxe d'habitation (4,7 milliards d'euros de produits votés en 2007) par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée (CSG).
Compte tenu de l'assiette de la CSG, cette hypothèse de réforme est celle de la création d'un impôt local assis sur le revenu des contribuables . On sait que le revenu, en l'état du droit, n'est pris en compte qu'au niveau des dégrèvements de la taxe d'habitation.
Cette proposition, qui s'inscrit dans un débat ancien et nourri, prend la suite de plusieurs propositions similaires . Le commentaire qu'on lira ci-après retrace la chronologie des plus notables d'entre elles. En particulier, votre rapporteur , dans son rapport fait, en 2000, au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation 1 ( * ) , avait préconisé que la CSG contribue à financer les dépenses sociales incombant aux départements. Plus récemment, le rapport rédigé par M. Philippe Valletoux , pour le Conseil économique et social, a proposé le remplacement de la taxe d'habitation par une taxe de même assiette que la CSG.
Alors qu'une réforme de la fiscalité locale a d'ores et déjà été annoncée par le Président de la République et le gouvernement pour l'année 2009, cette relance du débat paraît opportune à votre rapporteur. Elle ne peut qu'alimenter utilement la réflexion sur l'avenir de la taxe d'habitation et sur les modalités du financement des dépenses sociales assumées par les départements .
Cependant, une nouvelle rédaction de cet article 2 est proposée, afin de respecter une double exigence :
- celle de l'objectivité, d'une part, car la demande au gouvernement d'un rapport sur le sujet ne saurait préjuger des conclusions de ce rapport ni, a fortiori , des suites qui pourraient lui être données ;
- celle du pragmatisme, d'autre part, dans la mesure où ce rapport devrait s'appuyer sur toutes les simulations utiles , afin de prendre en compte les effets d'une éventuelle réforme tant du point de vue des contribuables que de celui des collectivités.
* 1 Rapport n° 447 (1999-2000), juin 2000.