N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi de MM. François MARC, Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain JOURNET, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Marc MASSION, Michel MOREIGNE, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Roland RIES, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Richard YUNG, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, Thierry REPENTIN, Gérard MIQUEL et les membres du groupe socialiste, d' orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale ,
Par M. Michel MERCIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 17 (2007-2008)
EXPOSÉ GÉNÉRAL
La proposition de loi n° 17 (2007-2008) d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale, déposée par notre collègue François Marc, poursuit un double objectif :
- son article premier a pour objet de renforcer la péréquation ;
- son article 2 prévoit, quant à lui, que le gouvernement élabore un rapport présentant les modalités de substitution, à la part départementale de la taxe d'habitation, d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée (CSG).
I. L'ARTICLE PREMIER : RENFORCER LA PÉRÉQUATION
Les inégalités entre collectivités territoriales sont, on le sait, très importantes, en particulier entre communes. Les chiffres peuvent varier en fonction de l'année considérée, et, surtout, de la prise en compte ou non des collectivités d'outre-mer. Mais, en France métropolitaine, l'écart de potentiel fiscal par habitant entre la collectivité la plus pauvre et la collectivité la plus riche est à peu près de 1 à 4 pour les départements, et de 1 à 1,5 pour les régions. Quant à l'écart entre communes, il va, théoriquement, de 1 à l'infini, puisque certaines communes ont un potentiel fiscal nul. La commune la plus riche a un potentiel fiscal par habitant de plus de 30.000 euros.
A. LA RÉDACTION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI
L'article premier de la proposition de loi tend à mettre en oeuvre une réforme d'ampleur de la péréquation. Il s'agirait non seulement de renforcer la péréquation, mais aussi de modifier certains des éléments fondamentaux du dispositif actuel. En particulier, le potentiel financier, qui comprend actuellement le potentiel fiscal et la dotation forfaitaire, serait élargi, afin d'inclure les dotations de péréquation de la DGF. Serait en outre définie la règle selon laquelle, dans un délai fixé par la loi, le potentiel financier ainsi « élargi » par habitant ne pourrait être inférieur à 80 % de la moyenne de leur strate pour les communes, à 90 % de la moyenne de leur catégorie pour les départements, et à 95 % de la moyenne de leur catégorie pour les régions.
L'objectif poursuivi est, bien entendu, louable.
Cependant, le présent article aurait un coût élevé. Selon les estimations de votre commission des finances, le coût de cette mesure serait de l'ordre de 920 millions d'euros , dont 780 millions d'euros pour les communes. Compte tenu de la situation financière actuelle, ce renforcement de la péréquation se ferait vraisemblablement à enveloppe constante, ce qui représenterait un coût important pour les collectivités qui n'en bénéficieraient pas, et qui doivent déjà subir les conséquences de la réforme de l'indexation des dotations de l'Etat.
Par ailleurs, le présent article présente certaines faiblesses formelles qui le rendent difficilement adoptable en l'état. Plus fondamentalement, il semble constituer une injonction à légiférer, contraire au principe de séparation des pouvoirs, tel qu'il est, par exemple, défini par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990. En effet, il prévoit que « la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Or, cette loi de finances ne se contenterait pas de tirer les conséquences financières de dispositions législatives adoptées par ailleurs, mais mettrait elle-même en oeuvre les orientations, assez vagues, proposées par cet article.