B. ARTICLE 2
1. Le dispositif proposé
L'article 2 crée une obligation de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction.
Il impose un contrôle technique initial et des contrôles périodiques. Il précise que ce contrôle porte sur l'état de fonctionnement des manèges, machines et installations, ainsi que sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Enfin, il dispose que ces contrôles techniques sont effectués par des organismes agréés par l'Etat et qu'ils sont à la charge des exploitants.
2. La position de votre commission
Votre commission se félicite de l'instauration de ces obligations de contrôles techniques réguliers.
Les manèges et les installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions feront donc l'objet de vérifications similaires à celles pratiquées sur les véhicules automobiles ou les remontées mécaniques. Dans tous les cas, il apparaît légitime à votre rapporteur que le transport des passagers soit assuré sans mettre en péril la sécurité des personnes.
Par ailleurs, et c'est un des points importants de la proposition, les contrôles techniques seront désormais réalisés par des organismes agréés par l'Etat. Jusqu'à présent, les exploitants devaient fournir des certificats de conception et de montage, ils avaient le libre choix de l'expert qu'ils jugeaient compétent. Le dispositif examiné fournit aux maires les moyens légaux d'interdire le fonctionnement d'une attraction si l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la preuve d'un contrôle technique valide et réalisé par un organisme dûment agréé par l'Etat.
D'après les éléments dont dispose votre commission, les organismes visés par la loi devront être, en vertu du projet de décret d'application, compétents, mais aussi indépendants juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant de matériel d'attraction. Votre commission approuve cette mesure qui vise à assurer la totale indépendance des bureaux de vérification à l'égard de ceux qui sont vérifiés.
Par ailleurs, votre commission juge qu'il est logique que le coût d'une telle vérification incombe aux exploitants. Il a à cet égard été souligné, tant par les forains que par les bureaux de contrôle auditionnés par votre rapporteur, que le coût du contrôle technique n'était pas excessif au regard du rendement commercial d'un manège 31 ( * ) .
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Enfin, parallèlement aux modifications qu'elle a introduites à l'article premier, votre commission complète l'article 2 afin d'en étendre l'application à l'ensemble des manèges sur le territoire national, que ceux-ci soient dans des fêtes foraines, des parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. |
* 31 Audition des professionnels forains selon lesquels le coût d'un contrôle technique varie entre 500 et 1500 euros selon le type de manège pour un chiffre d'affaire de l'ordre de 50.000 euros .