2. Une avancée majeure : la Convention du 17 août 2007 relative à la sécurité des manèges
Depuis les années 1980, l'AMF a engagé une concertation avec les organisations professionnelles des forains à travers la constitution d'un groupe de travail permanent « fêtes foraines » présidé par votre rapporteur. La sécurité des matériels forains avait ainsi fait l'objet, dès la fin des années 1990, d'un projet de décret ministériel qui, faute de consensus avec les représentants forains, n'avait pu aboutir. A l'initiative du groupe de travail de l'AMF, les élus et les syndicats de forains avaient renoué le dialogue lors de réunions 27 ( * ) au cours desquelles trois pistes d'action ont pu être dégagées : la modernisation du protocole de 1983, l'instauration de dispositifs de contrôle techniques assis sur des bureaux agréés par l'Etat et la rédaction d'un guide méthodologique de l'organisation de fête foraine à l'attention des maires.
Cet important travail de concertation, mené par l'AMF, a abouti à l'élaboration de projets de texte. Un large consensus s'est ainsi établi sur la nécessité d'adopter une loi pour porter les textes réglementaires, seule garantie pour assurer un contrôle sûr et pérenne.
Après le dramatique accident de cet été, survenu à la fête des Loges 28 ( * ) à Saint Germain en Laye, le ministre de l'Intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie a réuni, le 8 août dernier, les professionnels, les organismes de contrôle et les maires pour mettre en place une première série de mesures définies dans une charte. C'est sur cette base, qui a fait l'objet d'une large acceptation par la profession des forains, que la proposition de loi s'appuie. Le choix d'une convention négociée répond ainsi à la nécessité d'agir rapidement afin de rassurer l'opinion publique et montrer l'engagement, tant des élus, que de la profession, en faveur de la sécurité des attractions.
Sept articles forment les dispositions de cette charte. Les mesures retenues visent à multiplier les contrôles portant sur les manèges à sensation. La périodicité de l'obligation de contrôle technique varie selon le type d'attraction. Quatre types sont définis selon le niveau de sensation, les plus rapides appartenant la quatrième catégorie. Par ailleurs, pour les catégories trois et quatre, la charte prévoit un contrôle annuel des manèges, ce qui représente une avancée considérable par rapport au contrôle triennal actuellement exigé.
Une fois que le cadre juridique sera mis en place, par la loi et les textes réglementaires d'application, celui-ci se substituera à la convention du 17 août 2007 dont la valeur juridique 29 ( * ) reste aujourd'hui incertaine à l'égard de l'ensemble de la profession des forains.
* 27 De septembre 2005 à août 2007, en présence du ministère de l'Intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des élus, des forains et des organismes de contrôle.
* 28 Le 4 août 2007, un accident de manège type « Booster », fabriqué par le groupe italien Fabbri, tuait deux personnes et en blessait deux autres. Cet accident est le plus grave survenu dans une fête foraine depuis plusieurs années en raison de problèmes techniques. L'enquête a mis en évidence un « défaut de fabrication et de conception ». Son activité a été suspendue en France, pour une durée de deux mois, par un arrêté du 10 août 2007 du ministère de l'Intérieur.
* 29 S'agissant de la portée juridique de ce texte, il convient de rappeler que ce dernier ne peut engager que ces signataires, c'est à dire les principaux syndicats de forains et leurs adhérents.