3. La réglementation européenne est encore embryonnaire
Malgré plusieurs propositions de la Commission européenne, il n'existe toujours pas de réglementation communautaire relative à la sécurité de la conception et de l'exploitation des manèges. Aujourd'hui 18 ( * ) , une douzaine de pays ont mis en place des dispositifs d'encadrement spécifiques. L'Espagne et le Royaume-Uni ont mis au point des guides de bonnes pratiques en accord avec les professionnels. De son coté, le Luxembourg n'a ni norme ni réglementation.
Toutefois, au niveau européen, le Comité Européen de Normalisation (CEN) a publié la norme EN 13814 « machines et structures pour fêtes foraines et parc d'attraction - sécurité » définitivement adoptée en juin 2004. Elle contient des exigences en matière de conception, fabrication, installation, maintenance, exploitation, examen, et essais des matériels d'attraction. Si l'Italie et la Belgique ont intégré les spécifications de cette norme dans leur réglementation nationale très tôt, la France ne l'a fait qu'en 2007.
D'après les éléments fournis par le ministère de l'Intérieur à votre rapporteur, les projets de textes réglementaires relatifs à la proposition de loi prévoient une référence explicite à cette norme.
4. Les maires sont en première ligne mais n'ont pas les moyens de contrôler la sécurité des attractions
Comme cela été rappelé à votre rapporteur lors de ses auditions 19 ( * ) , les maires ne sont actuellement pas en mesure de vérifier que les manèges sont en bon état de fonctionnement. Les services communaux n'ont, tout simplement, pas les moyens et les compétences techniques pour le faire. Le maire de Saint Germain en Laye reconnaît ainsi que « même si, dans leur grande majorité, les forains sont sérieux, la situation actuelle est défaillante 20 ( * ) , et les contrôles sont peu rigoureux » .
Certaines communes importantes peuvent faire appel à des organismes de contrôle pour vérifier, notamment, la stabilité des terrains et des installations. Pour d'autres communes, le coût onéreux de cette expertise représente un obstacle. Par ailleurs, les maires ne peuvent s'en remettre totalement à ces organismes qui ne font, à l'heure actuelle, l'objet d'aucun agrément de la part de l'Etat. Votre rapporteur s'est vu confirmé, par l'ensemble des élus municipaux auditionnés, qu'il n'existe aucune vérification de la technicité et de la compétence des organismes de contrôle.
Lorsqu'il est confronté à une demande d'installation de manège dans sa commune, le maire exige habituellement de l'exploitant la production de pièces justificatives : le certificat triennal du contrôle du manège par un organisme de contrôle, en vérifiant que les réserves émises par celui-ci ont bien été levées, l'inscription du forain au registre du commerce ainsi qu'une attestation d'assurance. Une attestation de bon montage du manège est également délivrée au maire après l'installation du matériel. Plusieurs communes ont mentionné spécifiquement la production de ces documents dans leur règlement municipal 21 ( * ) de la fête foraine.
Toutefois, les maires, notamment des petites communes, considèrent à juste titre qu'il n'est pas aisé de s'assurer que les réserves émises par les bureaux de contrôle sont bien levées, faute de disposer des services techniques compétents. Et ce, malgré la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 juillet 1982 qui rappelle que les maires peuvent solliciter soit leurs services techniques, soit la direction des services départementaux d'incendie et de secours pour contrôler les matériels d'attraction des exploitants désireux de s'installer sur leur commune 22 ( * ) .
Au final, le système actuel de contrôle repose donc pour l'essentiel sur les forains eux-mêmes, les maires ne pouvant au mieux qu'assurer un contrôle documentaire.
* 18 « Tableau de la situation réglementaire et normative relative à la sécurité des fêtes foraines et parcs d'attractions dans quinze pays de l'Union européenne », Rapport Risks & Policy Analysts, mars 2005, cité par la Commission de la sécurité des consommateurs.
* 19 Audition de M. Emmanuel Lamy, maire de Saint Germain en Laye, le 16 octobre 2007.
* 20 Les services communaux ont constaté que des forains utilisaient parfois des cales en bois.
* 21 Le règlement municipal précise notamment les conditions d'accueil des forains.
* 22 La possibilité de recourir aux commissions locales de sécurité leur a cependant été retirée par le décret n°95-260 du 8 mars 1995, sauf si les matériels sont exploités dans un lieu clos et couvert et soumis de ce fait à la réglementation relative aux établissements recevant du public.