TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARCS D'ATTRACTION
Article 1 er
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 2
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
Article 3
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
ANNEXE - PERSONNES AUDITIONNÉES
I. PERSONNES AUDITIONNÉES AU SÉNAT
- Mme Marie-Claude Serres-Combourieu , Responsable du département action sociale, sportive, éducative et culturelle à l'Association des maires de France (AMF) ;
- M. Sébastien Ferriby , Chargé d'études éducation et culture à l'AMF ;
- M. Patrick Baudot , Maire-Adjoint à la mairie de Nancy ;
- Mme Josette Cheval , Maire-Adjoint à la Mairie de Rouen ;
- Mme Sophie Huberson , Secrétaire général du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
- M. Henri Duclos , Maire-Adjoint à la Mairie de Nantes ;
- M. Arnauld Maille , Chef du bureau E2 à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- M. Patrick Genain , Administrateur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- M. Patrick Baudot , Maire-Adjoint à la Mairie de Nancy ;
- M. Emmanuel Lamy , Maire à la Mairie de Saint-Germain en laye ;
- M. Denis Beaujard , Directeur technique du bureau de contrôle Preventis ;
- M. Bernard Deleplancque , Sous-Directeur de la Direction de la gestion des risques au Ministère de l'intérieur ;
- M. Jean-Pierre Petiteau , Chef de Bureau « réglementation incendie et risque de la vie courante » au Ministère de l'intérieur ;
- M. Bernard Nouvier , Adjoint au chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante à la direction de la défense et de la sécurité civiles au Ministère de l'intérieur ;
- M. Luc Machard , Président de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ;
- Mme Muriel Grisot , Conseillère technique de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ;
- M. René Ayoun , Président de l'association de défense du droit forain ;
II. VISITES SUR SITE
« Fête à Neu-Neu »
M. Marcel Campion , président de l'Institution nationale du monde festif
« Disneyland Resort Paris »
- M. George A. Kalogridis , Directeur général adjoint du groupe Eurodisney et Dominique Cocquet , Directeur général adjoint du développement et des relations extérieures ;
- M. Thierry Leleu , Directeur des relations extérieures