N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Roger BESSE, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. François-Noël BUFFET, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Mme Brigitte BOUT, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Denis DETCHEVERRY, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Hubert HAENEL, Hubert FALCO, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GÉRARD, François GERBAUD, Michel GUERRY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Marc JUILHARD, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Mme Lucienne MALOVRY, M. Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Philippe RICHERT, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL relative à la sécurité des manèges , machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d' attraction ,
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir le numéro :
Sénat : 463 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Une fois n'est pas coutume et alors que de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer l'excès de législation dans notre pays, aucune loi ou réglementation spécifique n'encadre aujourd'hui la fabrication et l'exploitation des attractions foraines.
Pourtant, avec la place grandissante de l'industrie du loisir dans notre société, les manèges des fêtes foraines et des parcs d'attraction attirent entre 90 et 100 millions de personnes par an. Or, sous le double effet des évolutions technologiques et de la pression des utilisateurs, qui réclament des sensations toujours plus fortes, les manèges vont de plus en plus haut, de plus en plus vite, avec des accélérations parfois considérables.
Ceci expliquant peut-être cela, les accidents de manèges se sont malheureusement multipliés ces dernières années entrainant parfois des blessures graves. Après le dramatique accident survenu le 4 août dernier à la fête des Loges où deux personnes trouvaient la mort, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy 1 ( * ) , s'était solennellement engagé en faveur de l'adoption rapide de dispositions de nature à renforcer la sécurité des manèges et des attractions foraines installés dans notre pays.
Et pour cause, même si le risque zéro est un objectif très difficile à atteindre, la réglementation sur la sécurité des manèges a considérablement vieilli. Jusqu'au 17 août 2007, le seul élément relatif à la sécurité des attractions foraines était un protocole 2 ( * ) signé en 1983 à l'initiative du ministère de l'Intérieur, entre l'ensemble des syndicats de forains et certains bureaux de contrôle. Près de 25 ans après, ce protocole tend à apparaître inadapté aux exigences actuelles de sécurité.
Depuis plusieurs mois, l'Association des Maires de France (AMF) en concertation avec les administrations compétentes et les représentants des forains, travaillait à l'élaboration de textes visant à intégrer une meilleure sécurité des attractions, compte tenu de l'évolution des matériels et des technologies.
A l'issue de ces travaux, il a été décidé d'élaborer une nouvelle convention 3 ( * ) . Votre rapporteur tient, à cet égard, à saluer la très grande qualité des travaux réalisés par l'AMF au sein du groupe de travail « Fêtes foraines 4 ( * ) » qu'il a eu l'honneur de présider.
La nouvelle convention a été signée le 17 août 2007 par les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'Association des maires de France et les ministres concernés 5 ( * ) . Elle pose le principe de l'obligation, pour les exploitants d'attractions foraines, de faire effectuer un contrôle technique selon une périodicité qui varie en fonction du type d'attraction. Quatre types d'attractions sont ainsi définis selon l'âge des usagers et le niveau de sensation. La convention engage par ailleurs les professionnels à recourir à des organismes compétents et indépendants pour procéder aux vérifications techniques.
Si votre rapporteur se félicite de ce premier pas, il estime néanmoins qu'une plus grande sécurité des attractions foraines, et par conséquent des personnes qui les utilisent, exige, au delà des engagements des uns et des autres, que le dispositif ait une assise juridique solide et pérenne que seule la loi peut lui conférer.
C'est la raison pour laquelle il a été décidé de présenter la proposition de loi objet du présent rapport.
* 1 Lettre au ministre de l'Intérieur, le 6 août 2007.
* 2 Ce protocole avait fait l'objet d'une diffusion par voie de circulaire du ministre de l'Intérieur le 11 janvier 1984.
* 3 « Convention relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction » du 17 août 2007.
* 4 Ce groupe de travail permanent a été constitué en 1988 par les grandes villes organisatrices de fêtes foraines (Grenoble, Nantes, Tours, Strasbourg, Nancy, Saint Germain en Laye).
* 5 Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur.