II. HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
Le contexte particulier de la négociation, préalable à la ratification d'un accord de sécurité sociale, a conduit à la tenue de négociations de janvier à juin 2006.
A l'issue du quatrième tour, un projet d'avenant a été paraphé le 26 juin 2006 à Paris. Après examen de la concordance des textes français et japonais, le projet définitif d'avenant a été signé le 11 janvier 2007.
Au Japon, l'avenant a été adopté par le Sénat le 11 avril 2007 et par la Chambre des députés le 7 juin 2007.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre la France et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été déposé au Sénat le 29 août 2007 .
III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. LES REVENUS PASSIFS
La France obtient des avantages conséquents en matière de revenus passifs, c'est-à-dire les bénéfices issus des dividendes, des intérêts et des redevances :
- dividendes : non seulement le taux de retenue à la source de droit commun est abaissé de 15 % à 10 %, mais les champs d'application du taux réduit de 5 % et de l'exonération sont étendus, et selon des modalités qui estompent les différences de traitement des deux Etats opérées - au détriment de la France - par l'actuelle convention. Le dispositif est même plus favorable que celui que viennent d'obtenir les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Compte tenu du déséquilibre des flux constaté en faveur de la France sur ce type de revenus, ces évolutions sont très favorables ;
- intérêts : le champ des exonérations de retenue à la source est étendu. Compte tenu des exonérations existant déjà en droit interne français sur ce type de revenus, cette évolution est relativement neutre pour le budget de l'Etat ;
- redevances : la France obtient la taxation exclusive à la résidence, au lieu d'une imposition partagée avec une retenue à la source de 10 %. Cette évolution se fait au bénéfice de la France, compte tenu du poids des redevances en provenance du Japon encaissées par les entreprises françaises.
B. LE TRAITEMENT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
La convention actuelle confirme les règles applicables en matière de résidence fiscal des sociétés de personnes françaises .
Le projet de convention contient dorénavant des dispositions, inspirées du rapport OCDE sur les « partnerships », relatives aux sociétés de personnes transparentes. Ces clauses permettent de reconnaître la transparence des « partnerships » japonais.
Le traitement des sociétés transparentes étrangères est proche de celui déjà accordé par la France dans le cadre de la convention avec les Etats-Unis. Il est, toutefois, volontairement ciblé sur les seuls flux bilatéraux, à l'exclusion des revenus trouvant leur source dans des Etats tiers.
Il est conçu pour éviter les cas de double imposition comme ceux de double exonération. Ainsi :
- les revenus de source japonaise des sociétés de personnes françaises, dont la résidence est confirmée, continueront de bénéficier des avantages conventionnels ;
- pour les revenus de source française provenant d'une société japonaise transparente, les avantages conventionnels seront accordés aux membres de celle-ci, résidents japonais ou français, comme s'ils les avaient directement perçus.