Japon

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 parue au JO n°243 du 19 octobre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 435 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 29 août 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 185 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 241 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2007-1484 du 18 octobre 2007), parue au JO n° 243 du 19 octobre 2007

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