Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

N° 123 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 431 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 août 2007		Annexe au procès-verbal de la séance du 2 août 2007

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ,}

PAR M. JACQUES KOSSOWSKI , Rapporteur, Député.

PAR MME CATHERINE PROCACCIA, Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Charles Revet, sénateur, président ; M. Hervé Mariton, député , vice-président ; Mme Catherine Procaccia, sénateur, M. Jacques Kossowski, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Claude Biwer, Mmes Christiane Demontès, Annie David, sénateurs ; MM. Yanick Paternotte, Jean-Frédéric Poisson, François Brottes, Jean Mallot, Marc Dolez, députés.

Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, René Beaumont, Christian Cambon, Mme Adeline Gousseau, MM. Yves Krattinger, André Lardeux, Mme Gisèle Printz, sénateurs ; MM. Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Arlette Grosskost, MM. Christian Eckert, Jean-Patrick Gille, Roland Muzeau, Christian Blanc, députés.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 363 , 385 et T.A. 112 (2006-2007)
Deuxième lecture : 430 (2006-2007)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 101 , 107 et T.A. 24

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s'est réunie le jeudi 2 août 2007 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Charles Revet, sénateur, président ;

- M. Hervé Mariton, député, vice-président ;

- Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Jacques Kossowski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des treize articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.