MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » - M. Serge Dassault, rapporteur spécial
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I. LE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE : UNE DÉMARCHE INTÉGRÉE MAIS ENCORE PEU OPÉRANTE |
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A. UN BILAN RELATIVEMENT DÉCEVANT MALGRÉ DE RÉELS EFFORTS D'APPROPRIATION DE LA CULTURE DE RÉSULTAT INTRODUITE PAR LA LOLF |
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B. UN PILOTAGE DE LA PERFORMANCE EN QUÊTE DE LISIBILITÉ ET DE FIABILITÉ |
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II. LE BUDGET 2006 : UNE EXÉCUTION TENDUE ET UNE PRÉSENTATION DU NOUVEAU « COÛT COMPLET » |
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A. UN DÉPASSEMENT SIGNIFICATIF DES CRÉDITS VOTÉS EN LFI |
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B. UNE FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE STRUCTURELLEMENT « ASSÉCHÉE » |
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C. LA PRÉSENTATION EN COÛT COMPLET : UNE ÉBAUCHE D'ANALYSE DES COÛTS |
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C. UN ACCROISSEMENT DE LA DETTE DE L'ETAT ENVERS LA SÉCURITÉ SOCIALE |
La mission « Travail et emploi » est composée de cinq programmes. Trois programmes (n° 133 « Développement de l'emploi », n° 102 « Accès et retour à l'emploi » et n° 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ») mettent en oeuvre la politique de l'emploi et recueillent plus de 90 % des crédits de la mission 215 ( * ) . Le programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations sociales » constitue l'encadrement social et juridique des conditions de travail tandis que la fonction de support en ressources humaines et en gestion a été dévolue au programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». La mission rassemblait, pour 2006, 13,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 13,1 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) .
Votre rapporteur spécial s'était félicité de l'effort d'analyse considérable fourni dans le bleu « Travail et emploi » pour intégrer la démarche de la LOLF dans l'exécution du PLF 2006 . La présentation en annexe du projet de loi de règlement pour 2006 du rapport annuel de performances (RAP) constitue ainsi le premier retour d'expérience dont votre rapporteur spécial avait annoncé qu'il suivrait avec la plus grande attention, d'une part, le pilotage de la performance qui constitue une novation majeure et, d'autre part, la nouvelle présentation de la mission, en exécution et en coût .
Tout en reconnaissant la rigueur et le soin accordés à la réalisation du RAP « Travail et emploi » , notamment dans l'analyse des résultats et la justification des dépenses au premier euro, votre rapporteur spécial souligne le caractère lacunaire du suivi des mouvements de crédits et regrette plus particulièrement l'absence de synthèse globale qui aurait permis de donner une vision d'ensemble de l'exécution 2006 et de tirer des conclusions sur les politiques menées.
Il considère nécessaire qu'à l'avenir, un bilan de performance de la mission introduise le RAP et qu' une place soit faite au suivi particulier des dispositifs pluriannuels tels que le plan de cohésion sociale et le plan d'urgence pour l'emploi.
Suivant la logique de l'examen rénové du projet de loi de règlement et en s'appuyant sur les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exercice 2006 216 ( * ) , votre rapporteur spécial s'est attaché à dresser un bilan de performance global de la mission, puis à pointer certains éléments de gestion de l'exercice 2006.
I. LE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE : UNE DÉMARCHE INTÉGRÉE MAIS ENCORE PEU OPÉRANTE
A. UN BILAN RELATIVEMENT DÉCEVANT MALGRÉ DE RÉELS EFFORTS D'APPROPRIATION DE LA CULTURE DE RÉSULTAT INTRODUITE PAR LA LOLF
Du strict point de vue quantitatif, le bilan de la performance apparaît relativement décevant au regard des efforts consacrés à la construction de la « batterie » d'objectifs et d'indicateurs mise en oeuvre pour mesurer la performance des programmes et, partant, de la mission. Si 40 % des objectifs apparaissent comme réalisés 217 ( * ) ou partiellement réalisés 218 ( * ) , seuls 24 indicateurs, sur les 95 que comptait la mission dans le PAP 2006, ont obtenus des résultats conformes à la prévision , soit 25 %.
Analyse des objectifs de performance associés à la mission « Travail et emploi »
Source : Commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2006 « Travail et emploi »
Le compte rendu statistique de la performance contraste ainsi avec la teneur des bilans stratégiques des programmes correspondants. Au vu des résultats du programme de support n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », l'indication du RAP selon laquelle les « prévisions d'évolution des indicateurs » ont été « globalement atteintes » n'est pas remise en cause. S'agissant des programmes n° s 133, 102, 103 et 111, votre rapporteur spécial considère que les objectifs ne sont pas atteints .
Réalisation des objectifs de la mission « Travail et emploi »
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2006 « Travail et emploi »
Ce constat ne masque pas pour autant les difficultés d'établissement d'indicateurs et de prévisions pertinents , ainsi que les réels efforts d'appropriation de la culture de résultat par les services de l'Etat . Ainsi plus de 80 % des indicateurs ont été renseignés , ce que votre rapporteur spécial relève comme une performance en soit, et tous les résultats ont donné lieu a une analyse, souvent critique, du responsable de programme. Par ailleurs, la faiblesse du bilan chiffré doit être confrontée à l' absence trop fréquente de valeur cible dans près de 40 % des indicateurs du PAP 2006.
Les indicateurs de la mission « Travail et emploi »
|
Programmes |
Nombre
|
Résultats
|
Résultats conformes à la prévision |
Absence de prévision dans le PAP 2006 |
Nombre d'indicateurs
|
|
133 - Développement de l'emploi |
6 |
6 |
2 |
3 |
4 |
|
102 - Accès et retour à l'emploi |
29 |
22 |
3,5* |
11 |
14 |
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103 - Accompagnement des mutations
|
25 |
18 |
7,5* |
9 |
10 |
|
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
21 |
17 |
3 |
13 |
12 |
|
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
14 |
14 |
8 |
0 |
3 |
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Total mission "Travail et emploi" |
95 |
77 |
24 |
36 |
43 |
|
Soit en % du total |
81% |
25% |
37% |
45% |
* les nombres décimaux rendent compte de la décomposition en sous-indicateurs de certains indicateurs.
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » 2006
B. UN PILOTAGE DE LA PERFORMANCE EN QUÊTE DE LISIBILITÉ ET DE FIABILITÉ
La lisibilité et la fiabilité de trop nombreux indicateurs sont sujettes à caution. Les responsables de programme ont remis en cause 45 % des indicateurs en opérant soit des modifications techniques, soit des suppressions pures et simples dans le PAP 2007.
Ces éléments explique notamment l' absence d'objectif atteint dans le programme n° 133 « Développement de l'emploi » , où le seul objectif partiellement atteint concernait un des sous-indicateurs de l'indicateur 1.1 « Croissance de l'emploi dans le secteur de la restauration » avec une réalisation 2006 de 853.000 emplois pour une prévision de 850.000. La pertinence de l'ensemble des autres indicateurs du programme (« Promouvoir la création d'activités et d'emplois nouveaux », « Améliorer l'efficience dans la délivrance des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise » et « Accélérer le développement des emplois dans les services à la personne ») a été remise en cause dans la mesure où leur modification dans le PAP 2007 a été prévue ou leur abandon dans le PAP 2008 annoncé. Le bilan d'ensemble de la performance de ce programme s'en trouve ainsi fragilisé et pose la question du maintien du programme n° 133 en tant que tel.
S'agissant du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » , qui recueille plus de 50 % des crédits de la mission, l'objectif réalisé concerne le renforcement de la coordination des acteurs locaux (objectif n° 1) grâce à la réalisation des maisons de l'emploi avec plus de six partenaires associés dans 100 % des cas. Toutefois, si cet indicateur permet de mesurer la qualité de la mutualisation des moyens des agences ANPE et ASSEDIC dans le cadre de la convention tripartite Etat - Unédic - ANPE, il ne reflète pas le bilan de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale de la loi du 18 janvier 2005, notamment le nombre de maisons de l'emploi effectivement créées qui ne figure pas dans le RAP, et sera remplacé par un nouvel indicateur portant sur les guichets uniques. Il est également regrettable que l'instabilité ou le manque de fiabilité de la moitié des indicateurs du programme ainsi que l'absence de cible de référence, également déploré par le rapport de la Cour des comptes précité, rende illisible la performance d'un volet-majeur de la politique de l'emploi. Ce constat est symptomatique de « l'hypertrophie » des indicateurs dénoncée par votre rapporteur spécial dans son rapport spécial sur le PLF 2007.
Le second programme de la mission en volume de crédits, 4,5 milliards d'euros d'AE et de CP, n° 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » n'échappe pas au même constat, la Cour des comptes notant tout particulièrement l 'absence d'argumentation sur la fixation des valeurs cibles . Votre rapporteur spécial s'associe aux observations de la Cour des comptes quant à la déficience de la collecte des données, l'insuffisance du suivi de la performance et souligne de ce fait l'impossibilité de mesurer un « retour sur investissement » de la variété des dispositifs financés :
• 21 dispositifs d'aide à la formation professionnelle ;
• 3 opérateurs subventionnés, notamment l'AFPA (11.408 ETPT et 725,75 millions d'euros en CP), le Centre INFFO (4,55 millions d'euros en CP) et l'Agence Socrates - Leonardo (0,224 million d'euros).
L'objectif n° 2 « Accroitre l'efficacité et l'effet de levier de la politique contractuelle » obtient des résultats conforme aux prévisions relatives aux actions de sauvegarde de l'emploi et de développement des compétences dans des secteurs ou des territoires menacés par des mutations économiques dans le cadre d'un cofinancement Etat-Région des projets (68 % des actions ont ainsi été cofinancées). En revanche, l'absence de données permettant de mesurer les objectifs relatifs au développement de l'apprentissage, des contrats de professionnalisation et de l'accès à un parcours qualifiant ne rend pas compte de l'impact sur l'exécution 2006 de ces contrats.
S'agissant du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » , il convient de souligner l'aspect très incertain de la mesure des indicateurs 219 ( * ) . L'impossibilité d'apprécier le niveau de performance des objectifs ne remet toutefois pas en cause un bilan stratégique jugé positif sur les actions de mise en oeuvre du plan santé travail, et de recodification de la partie législative du code du travail adoptée par l'ordonnance du 12 mars 2007, sur la préparation de la réforme de modernisation du dialogue social promulguée le 31 janvier 2007 et l'augmentation de l'activité de lutte contre le travail illégal. Ce constat est partagé par les services de l'Etat dans la mesure où une fusion d'objectifs a été opérée dans le PAP 2007, ramenant leur nombre de 10 à 7.
Enfin, votre rapporteur spécial entend encourager la mise en oeuvre pérenne d'indicateurs de gestion et, à ce titre, suivra avec attention les évolutions dans le programme de support n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » des indicateurs relatifs à la proportion des crédits d'intervention délégués ou piloté au niveau régional (indicateur 1.2) et au montant des dépenses de fonctionnement courant par agent 220 ( * ) (indicateur 7.1).
En dépit d'un bilan de performance relativement décevant pour l'exercice 2006, votre rapporteur spécial entend toutefois saluer ce premier « retour d'expérience » et conforter la démarche d'appropriation et de rationalisation en cours des outils de pilotage par les services en charge de la mission.
Observations tendant à instaurer une
évaluation du
« retour sur
investissement »
Il tient à rappeler qu'en application de l'article 58-20 de la LOLF à la demande de votre rapporteur spécial, la Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur l'efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi. Celle-ci a donné lieu à la publication d'un rapport d'information 221 ( * ) fait au nom de la commission des finances. Il rappelle les principales observations faites à cette occasion :
• l'éclatement, la complexité et la forte instabilité des conditions de mise en oeuvre des contrats aidés;
• l'illisibilité des mesures et la confusion des politiques nationales et régionales;
• la difficile évaluation de l'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nombre de chômeurs;
• le « besoin impérieux » d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés.
Votre rapporteur spécial estime donc nécessaire :
• d ' engager une démarche d'évaluation du « retour sur investissement » ;
• et de fixer, pour chaque programme mettant en oeuvre la politique de l'emploi, un objectif d'« évaluation de l'efficience des dispositifs de financement et d'exonérations sociales » .
II. LE BUDGET 2006 : UNE EXÉCUTION TENDUE ET UNE PRÉSENTATION DU NOUVEAU « COÛT COMPLET »
A. UN DÉPASSEMENT SIGNIFICATIF DES CRÉDITS VOTÉS EN LFI
Les crédits consommés de la mission « Travail et emploi » s'élevaient, pour 2006, à 14,1 milliards d'euros en AE et 13,8 milliards d'euros en CP, soit des taux d'exécution respectifs par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale de 103,4 % et de 105,2 %.
On observe les plus fortes tensions d'exécution sur les deux programmes les plus exposés aux dépenses dites de « guichet » en raison notamment de la montée en puissance des dispositifs de contrats aidés et d'exonération de cotisations de cotisations sociales pour les programmes n° s 102 et 103. Comme le retrace, ci-dessous, le tableau d'exécution de la mission en 2006, les taux d'exécution de révèlent inégaux selon les programmes mais satisfaisant sur l'ensemble.
La conjoncture ainsi que les effets d'aubaine expliquent dans une certaine mesure ce dépassement significatif des crédits votés. Toutefois, elle met en lumière également la persistance de la sous-dotation des contrats mis en place par la programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale .
Votre rapporteur spécial regrette également l' absence de distinction entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiements alors même que le plan pluriannuel de cohésion sociale se poursuivait sur la période.
En revanche, il note l' effet bénéfique de l'encadrement de la LOLF sur la fin des pratiques abusives des reports . Ainsi, le montant des reports de crédits sur 2007 est limité à 259 milliards d'euros, sous la limite des 3 % fixée par la LOLF pour chacun des programmes.
Trois amendements du gouvernement , adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 visaient :
- à abonder de 75.000 euros le plafond de la mission « Travail et emploi » ;
- à réduire de 24,1 millions d'euros la part de la subvention attribuée par l'Etat à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en raison de la décentralisation au Conseil régional de la « région Centre » de ce montant à compter du 1 er janvier 2006 ;
- à majorer de 10 millions d'euros les crédits destinés aux dispositifs d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) . Cette mesure d'encouragement n'a pas rencontré le succès escompté . la consommation sur ce dispositif est restée limité à 31,9 millions d'euros en crédits de paiement au lieu des 45 millions d'euros ainsi prévus.
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Données générales d'exécution de la mission « Travail et emploi » en 2006 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés
|
Crédits ouverts
|
Crédits consommés |
Taux d'exécution
|
Taux d'exécution
|
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Développement de l'emploi |
845 983 324 |
845 983 324 |
935 563 038 |
935 227 495 |
849 077 246 |
837 626 790 |
100,4% |
99,0% |
90,8% |
89,6% |
|
Accès et retour à l'emploi |
7 378 638 813 |
6 964 953 313 |
8 102 190 276 |
7 688 504 776 |
7 693 941 494 |
7 646 181 531 |
104,3% |
109,8% |
95,0% |
99,4% |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
4 551 479 512 |
4 541 539 512 |
4 838 648 452 |
4 748 040 685 |
4 697 511 360 |
4 561 613 125 |
103,2% |
100,4% |
97,1% |
96,1% |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
128 818 450 |
81 537 450 |
125 587 666 |
78 301 309 |
122 145 595 |
73 445 047 |
94,8% |
90,1% |
97,3% |
93,8% |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi e du travail |
740 816 473 |
722 846 473 |
777 365 271 |
740 256 396 |
745 665 436 |
716 266 136 |
100,7% |
99,1% |
95,9% |
96,8% |
|
Total |
13 645 736 572 |
13 156 860 072 |
14 779 354 703 |
14 190 330 661 |
14 108 341 131 |
13 835 132 629 |
103,4% |
105,2% |
95,5% |
97,5% |
|
Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2006 |
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Couverture des engagements et reports sur 2007 au titre de la mission « Travail et emploi » |
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|
(en euros) |
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|
Programme |
Engagements réalisés
|
Total des CP
|
Solde des engagements
|
Reports sur 2007 |
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|
Solde |
Variation par rapport
|
AE |
CP |
|||
|
Développement de l'emploi |
849 077 246 |
837 626 790 |
11 450 456 |
+ 11 450 456 |
0 |
0 |
|
Accès et retour à l'emploi |
7 706 439 613 |
7 646 181 531 |
60 258 082 |
+ 47 759 963 |
470 000 000 |
200 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
4 697 511 360 |
4 561 613 125 |
135 898 235 |
+ 135 898 235 |
166 751 007 |
35 699 938 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
122 145 595 |
73 445 047 |
48 700 548 |
+ 48 700 548 |
39 917 |
2 486 041 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi e du travail |
772 897 948 |
716 266 136 |
56 631 812 |
+ 29 399 300 |
23 356 633 |
20 893 984 |
|
Total |
14 148 071 762 |
13 835 132 629 |
312 939 133 |
+ 273 208 502 |
660 147 557 |
259 079 963 |
|
Source : d'après le rapport annuel de performances "Travail et emploi" annexé au projet de loi de règlement pour 2006 |
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B. UNE FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE STRUCTURELLEMENT « ASSÉCHÉE »
La structure de la mission « Travail et Emploi » regroupe la totalité des dépenses de personnel du titre 2 au sein d'un seul programme de support regroupant 10 457 ETPT en 2006. Les crédits de titre 2 et les ressources en ETPT sont ventilés sur des actions dédiées au support de chaque programme.
Dépenses de personnel du titre 2
|
Intitulé de l'action |
Crédits consommés |
Réalisation en ETPT 1 |
|
Gestion du programme « Développement de l'emploi » |
16 073 217 |
466 |
|
Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi » |
87 625 610 |
2 283 |
|
Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » |
52 497 869 |
1 353 |
|
Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » |
180 455 282 |
3 350 |
|
Soutien |
149 209 637 |
2 659 |
|
Etudes, statistiques, évaluation et recherche |
21 532 505 |
346 |
|
Totaux |
507 394 120 |
10 457 |
1 Equivalent temps plein travaillé.
Source : d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » 2006
Votre rapporteur spécial pointait le risque de « stérilisation » de la fongibilité asymétrique dès l'examen du projet de loi de règlement pour 2005. 222 ( * ) De fait, la fongibilité asymétrique permettant de redéployer des crédits de personnel vers d'autres titres de dépenses est structurellement « asséchée » dans la mission « Travail et emploi » .
Des mouvements de fongibilité asymétrique à hauteur de 9,53 millions d'euros ont toutefois été réalisés vers une subvention pour charges de service public en direction de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation (INTEFP) et des dépenses d'intervention correspondant à des subventions aux nouvelles « maisons départementales des personnes handicapées ». Toutefois, la subvention de 9 millions d'euros versée à l'INTEFP , transformé au 1 er janvier 2006 en établissement public administratif et constitué dès lors en opérateur de l'Etat, a en réalité eu pour objet la prise en charge des rémunérations des agents de l'INTEFP et celles des inspecteurs élèves du travail .
C. LA PRÉSENTATION EN COÛT COMPLET : UNE ÉBAUCHE D'ANALYSE DES COÛTS
La présentation en « coût complet » constitue une novation introduite par l'article 27 de la LOLF, à l'initiative du Sénat. La synthèse des cinq programmes permet, malgré le caractère indicatif et non exhaustif de la présentation, de mieux évaluer le coût de chaque programme et d'identifier les opérations de « déversement » des dépenses de personnel du programme de support vers les quatre autres programmes.
Les coûts directs de chaque programme comprennent des charges ayant donné lieu à décaissement (interventions) et, pour un montant faible, des charges non décaissées recensées en fin d'exercice. Ainsi, les coûts directs sont, dans le tableau ci-dessous, plus élevés que les crédits consommés en fin d'exercice. Cette différence s'explique dans la plupart des programmes par des provisions pour charges constituées en raison de dépenses non payée en 2006 (dispositifs d'aides à l'emploi, exonération de cotisations sociales, dépenses diverses).
Le coût complet de la mission « Travail et emploi », hors dépenses fiscales, est estimé à 14,7 milliards d'euros.
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Exécution de la mission « Travail et emploi » en coûts complets |
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|
(en euros) |
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|
Programmes et actions |
Exécution
|
Ventilation des coûts de pilotage,
|
Exécution
|
|
|
au sein du programme |
entre programmes |
|||
|
Développement de l'emploi |
932 923 362 |
38 037 614 |
970 960 976 |
|
|
Allégement de cotisations sociales |
681 883 435 |
1 567 150 |
683 450 585 |
|
|
Promotion de l'emploi |
251 039 927 |
36 470 464 |
287 510 391 |
|
|
Accès et retour à l'emploi |
7 837 249 788 |
199 784 253 |
8 037 034 041 |
|
|
Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi |
3 364 802 046 |
57 617 779 |
3 422 419 825 |
|
|
Mise en situation d'emploi des publics fragiles |
4 472 447 742 |
142 166 474 |
4 614 614 216 |
|
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
5 154 351 827 |
119 476 670 |
5 273 828 497 |
|
|
Anticipation des mutations et développement de la mobilité professionnelle |
729 446 422 |
45 711 774 |
775 158 196 |
|
|
Amélioration de l'accès des actifs à la qualification |
4 424 905 405 |
73 764 896 |
4 498 670 301 |
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
74 688 984 |
371 362 025 |
446 051 009 |
|
|
Santé et sécurité au travail |
26 805 827 |
112 429 313 |
139 235 140 |
|
|
Qualité et effectivité du droit |
19 377 218 |
131 175 004 |
150 552 222 |
|
|
Dialogue social et démocratie salariale |
28 505 939 |
105 884 484 |
134 390 423 |
|
|
Lutte contre le travail illégal |
0 |
21 873 223 |
21 873 223 |
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
733 600 499 |
-728 660 562 |
4 939 937 |
|
|
Gestion du programme "développement de l'emploi" |
16 086 306 |
21 951 308 |
-38 037 614 |
0 |
|
Gestion du programme "accès et retour à l'emploi" |
87 678 624 |
112 105 629 |
-199 784 253 |
0 |
|
Gestion du programme "accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques" |
52 764 683 |
66 711 987 |
-119 476 670 |
0 |
|
Gestion du programme "amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" |
180 489 638 |
190 872 387 |
-371 362 025 |
0 |
|
Soutien |
358 193 644 |
-353 253 707 |
0 |
4 939 937 |
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Etudes, statistiques, évaluation et recherche |
38 387 604 |
-38 387 604 |
0 |
0 |
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Total |
14 732 814 460 |
0 |
0 |
14 732 814 460 |
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Source: rapport annuel de performances « Travail et emploi » pour 2006 |
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D. UN ACCROISSEMENT DE LA DETTE DE L'ETAT ENVERS LA SÉCURITÉ SOCIALE
Enfin, un des mérites de la présentation des dépenses en coûts directs réside dans la plus grande lisibilité de la dette de l'Etat . Elle met également en évidence certaines dérives de l'utilisation de la fongibilité autorisée par la LOLF pour transférer des crédits initialement dévolus à la compensation d'exonérations pour financer des mesures nouvelles non prévues dans leur budget initial. Au sein de la mission « Travail et emploi », certains de ces mouvements ont contribué à créer de la dette à la sécurité sociale .
S'agissant du programme n° 103, la fongibilité pratiquée a notamment porté sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle dont le nombre de bénéficiaires a connu une augmentation imprévue de 81 500 mois de stage à 125 496 mois de stage.
La dette à la sécurité sociale créée en 2006 dépasse 500 millions d'euros . Elle a principalement porté sur les non paiements de cotisations associées aux dispositifs suivants :
• contrats initiative emploi (124 millions d'euros) ;
• contrats retour à l'emploi (11,27 millions d'euros) ;
• contrats d'apprentissage (363,24 millions d'euros) ;
• contrats de qualifications pour les jeunes (117,54 millions d'euros).
* 215 Le montant des crédits de paiement votés en loi de finance initiale s'élevait à 13,15 millions d'euros, dont 12,35 millions d'euros affectés à ces trois programmes, soit 93,89 %.
* 216 « Résultats et gestion budgétaire de l'Etat, exercice 2006 « rapport de la Cour des comptes - la documentation française, mai 2007
* 217 Un objectif est réalisé lorsque tous les indicateurs le concernant atteignent au moins le niveau de la prévision indiquée dans le PAP 2006.
* 218 Au moins un indicateur atteint le niveau de la prévision précitée.
* 219 Seuls trois indicateurs obtiennent des résultats conformes à la prévision, encore ne concernent-ils que des sondages relatifs à des taux de satisfaction et deux d'entre-eux sont remplacés dans le PAP 2007.
* 220 Le montant de la dépense de fonctionnement courant par agent s'élève à 3.862 d'euros sur l'exercice 2006, pour une prévision établie à 4.525 d'euros. Soit une baisse de 14 % par rapport à 2005, et 25 % par rapport à 2004.
* 221 Rapport d'information n° 255 (2006-2007) : « Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? ».
* 222 Rapport n° 418 (2005-2006), Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux.