Projet de loi de règlement de règlement du budget de l'année 2006 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » - M. Roger Besse, rapporteur spécial

I. LA MISSION DANS SON ENSEMBLE

A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE QUI A PEINÉ À TROUVER SA COHÉRENCE

B. UNE MISSION DONT L'ARCHITECTURE EST PROMISE À DE PROFONDS BOULEVERSEMENTS

C. DONNÉES D'ENSEMBLE SUR L'EXÉCUTION 2006

II. LE PROGRAMME 162 : « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »

A. UNE PERFORMANCE INCERTAINE

B. UNE EXÉCUTION PEU EXPLICITÉE

III. LE PROGRAMME 223 : « TOURISME »

A. UNE MAJORITÉ DE CIBLES DE PERFORMANCE ATTEINTES

B. OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME

I. LA MISSION DANS SON ENSEMBLE

A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE QUI A PEINÉ À TROUVER SA COHÉRENCE

La mission « Politique des territoires », en 2006, associait deux ministères et comprenait six programmes :

• d'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) pilotait 2 programmes :

- le programme 112, « Aménagement du territoire »,

- et, par délégation de gestion du Premier ministre, le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) ;

• d'autre part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) pilotait 4 programmes :

- le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;

- le programme 159, « Information géographique et cartographique » ;

- le programme 223, « Tourisme » ;

- ainsi qu'un programme 222, « Stratégie en matière d'équipement ».

Destiné à retracer principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, ce dernier programme a disparu dans la LFI pour 2007, fondu dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Cette réforme était en fait envisagée dès l'examen du PLF pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes finalement fusionnés.

Ainsi configurée, comme votre rapporteur spécial l'a fait observer dans son rapport dans le cadre de l'examen du PLF pour 2007 ^{139 ( * )} , la mission a peiné à trouver sa cohérence interne . Le RAP annexé au présent projet de loi de règlement en témoigne (cf. infra ), comme le faisaient déjà les PAP pour 2006 et pour 2007 : cette mission donne davantage l'image d'une simple juxtaposition des programmes qui la composent que d'une action d'ensemble cohérente. Sa dimension interministérielle, naturellement, contribue de façon importante à cette situation.

B. UNE MISSION DONT L'ARCHITECTURE EST PROMISE À DE PROFONDS BOULEVERSEMENTS

Dans le contexte qui vient d'être décrit, il convient de noter que la maquette budgétaire retenue pour le PLF pour 2008 devrait modifier profondément l'architecture de la mission :

- d'une part, les programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique » seront basculés dans la mission « Ecologie, développement et aménagement durable », nouvellement constituée ;

- d'autre part, le programme « Tourisme » disparaît » en tant que tel : les actions correspondantes doivent être intégrées à la mission « Développement et régulation économiques », au sein du programme 134, « Développement des entreprises », rebaptisé en programme « Développement des entreprises, des services et du tourisme ».

Cette dernière mesure répond à des critiques régulièrement formulées, reprises dans le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion de l'Etat pour 2006 : « l'inclusion du programme "Tourisme" dans la mission "Politique des territoires" est discutable. En effet, la politique du tourisme, fondée surtout sur des interventions économiques et sociales, repose à la fois sur un programme qui ne relève d'aucune stratégie territoriale particulière et sur des dépense fiscales, dont la principale (l'application d'un taux de TVA réduit dans l'hôtellerie) ne contribue que très indirectement à l'aménagement du territoire. »

De cette façon, la mission « Politique des territoires », en 2008, ne devrait plus comporter que deux programmes « Aménagement du territoire » et le PITE , pilotés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

C. DONNÉES D'ENSEMBLE SUR L'EXÉCUTION 2006

Les trois tableaux de synthèse « Récapitulation des crédits et des emplois par programme », « Récapitulation des crédits par programme et action » et « Présentation des crédits par programme et titre » par lesquels s'ouvre le RAP pour 2006 de la mission « Politique des territoire », et qui résument toute l'information transversale relative à cette mission, témoignent éloquemment, par leur caractère sommaire , de l' absence de coordination réelle des politiques que retrace chacun des programmes concernés .

Pour l'exercice, globalement, la mission a représenté une consommation de 961,5 millions d'euros en AE, soit 87 % des AE ouvertes (fonds concours inclus, 1,1 milliard d'euros) et 767,5 millions d'euros en CP , soit plus de 97 % des CP ouverts (fonds de concours inclus, 788,4 millions d'euros). Ce dernier taux de consommation est très satisfaisant.

Au titre du premier budget entièrement voté et exécuté dans le cadre de la LOLF, votre rapporteur spécial a choisi d'examiner plus particulièrement le détail de deux des programmes qui composaient la mission « Politique des territoires » en 2006 : les programmes « Interventions territoriales de l'Etat » et « Tourisme ».

II. LE PROGRAMME 162 : « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »

L'architecture du programme en 2006

Le PITE représente un programme original au sein du budget général de l'Etat : constitué d'actions limitées dans le temps, régionales ou interrégionales, de portée nationale, élaboré de façon déconcentrée (sur la proposition des préfets de région), il est interministériel , et ses ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement. Placé sous la responsabilité du Premier ministre , il était en 2006 piloté par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire , en la personne de son secrétaire général. Huit actions le composaient, comme suit.

L'action 1, « Le Rhin et la bande rhénane Alsace », vise au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial et en développant « l'intermodalité » entre la voie fluviale et la voie ferrée.

L'action 2, « Eau Agriculture en Bretagne », retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement.

L'action 3, « Plan Loire Grandeur nature Centre », correspond aux crédits destinés au financement du plan éponyme, mis en oeuvre depuis 1994, et qui est actuellement entré dans une troisième phase de réalisations, après la deuxième phase exécutée sur la période 2000-2006. Actuellement, il s'agit d'inscrire le territoire en cause, inondable, dans une perspective de développement durable ; d'y préserver la ressource en eau et les espaces naturels ; de mettre en valeur son patrimoine « culturel, touristique et paysager ».

L'action 4, « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », retrace les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs, et par la mise en valeur de l'espace régional.

L'action 5, « Filière bois Auvergne et Limousin », tend à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire auprès de leurs propriétaires, l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et la dynamisation de leurs débouchés, ainsi qu'à la valorisation « environnementale, sociale et touristique » de la forêt.

L'action 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes », rassemble les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Ce plan vise notamment à restaurer le caractère de zone humide du territoire concerné, conformément à la directive « Natura 2000 » ; à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement ; à reconquérir, pour cette région, le label de parc naturel régional.

L'action 7, « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur », retrace les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages (hydroélectricité, irrigation, alimentation industrielle et urbaine, restauration des milieux aquatiques, tourisme, etc.), dans une perspective de développement durable.

Enfin, l'action 8, « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », concernait l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires et la dynamisation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans cette région, qui enregistre de fort taux de demandes en la matière. On notera que cette action, à l'initiative de votre rapporteur spécial ^{140 ( * )} , a été supprimée comme telle par la LFI pour 2007 .

A. UNE PERFORMANCE INCERTAINE

Votre rapporteur spécial, dans le cadre de l'examen du projet de LFI pour 2006, a vivement critiqué la stratégie de performance associée au programme « Interventions territoriales de l'Etat », regrettant la faible pertinence des objectifs , trop complexes et souvent peu significatifs, en réalité, de la performance de ce programme, ainsi que le caractère lacunaire des indicateurs ^{141 ( * )} . Au moment d'apprécier les résultats, ces défauts de la mesure elle-même ne doivent pas être perdus de vue. Au demeurant, le bilan s'avère difficile à établir.

Un objectif et un indicateur ont été associés à chaque action du PITE. Or, sur ces huit indicateurs, non seulement cinq n'ont fait l'objet d'aucune prévision en LFI, mais deux, parmi des derniers, s'avèrent non renseignés quant à l'exécution même (relatifs à l'action « Filière bois Auvergne et Limousin » et à l'action « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur »). Cette situation est anormale, et les modifications apportées aux indicateurs en cause pour 2007 ne la justifient pas , dans la mesure où aucune « reconstitution » rétrospective d'indicateur n'a été réalisée.

Les valeurs indiquées en exécution pour les indicateurs qui n'étaient pas renseignés au stade du PAP (ces indicateurs concernent les actions « Plan Loire Grandeur nature Centre », « Programme exceptionnel d'investis-sements en faveur de la Corse » et « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes ») perdent une large part de leur utilité. La performance, en effet, devrait pouvoir être appréciée par rapport à un objectif quantifié, qui fait ici défaut.

Pour échapper à l'appréciation in abstracto (certes possible, mais peu significative), on peut cependant recourir à une comparaison avec la valeur qui a été prévue dans le PAP pour 2007 en ce qui concerne les actions « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » et « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » : les résultats atteints excèdent sensiblement les objectifs pour l'exercice en cours. En revanche, cette mesure de la performance n'est pas possible pour l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre » : l'indicateur associé à cette action n'a pas non plus été renseigné pour 2007, ayant été modifié pour cette dernière année. En somme, le RAP 2006 relatif au PITE donne trop souvent l'image d'une gestion « aveugle » .

En ce qui concerne les trois indicateurs pour lesquels on dispose de la réalisation et, à la fois, de la prévision 2006, deux d'entre eux n'atteignent pas la valeur définie :

- d'une part, la « part du rail dans le pré-acheminement et le post-acheminement des conteneurs sur les plates-formes tri-modales des ports alsaciens » (indicateur associé à l'objectif visant l'action « Le Rhin et le bande rhénane Alsace ») est restée à 12 %, contre une prévision du double ; en outre, ce résultat est moins bon que celui de l'exercice 2005 (15 %) ;

- d'autre part, le « [pourcentage] de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates » (correspondant à l'action « Eau Agriculture en Bretagne »), au lieu des 18 % escomptés, s'élève à 23,6 %.

De la sorte, seul l'indicateur afférent à l'une des huit actions du PITE (l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes ») enregistre un résultat conforme aux prévisions pour 2006 (et même légèrement supérieur à celles-ci). Votre rapporteur spécial ne peut qu'exprimer sa plus grande réserve sur un tel bilan, qui ne contribue guère à justifier les particularités budgétaires aménagées en faveur de ce programme .

B. UNE EXÉCUTION PEU EXPLICITÉE

L'exécution 2006 du programme « Interventions territoriales de l'Etat » représente une consommation de 166,75 millions d'euros en AE (89 % des crédits ouverts) et 82,35 millions d'euros en CP (96,5 % des crédits ouverts), niveau de consommation global satisfaisant.

(en euros)

	AE	CP
Crédits LFI (hors FDC)	134.396.253	80.742.973
Ouvertures et annulations	+ 52.982.610	+ 4.459.788
Crédits ouverts	187.378.863	85.202.761
Crédits consommés (y.c. FDC)	166.749.976	82.349.773
Crédits ouverts / LFI	39,4 %	5,5 %
Taux d'exécution LFI	124 %	102 %
Taux d'exécution crédits ouverts	89 %	96,5 %

Source : RAP annexé au projet de loi de règlement pour 2006

Il convient en outre de signaler que le programme, par voie de fonds de concours, a bénéficié de 14,2 millions d'euros en AE et de 4,1 millions d'euros en CP.

D'une manière générale, la « justification au premier euro » du RAP, à l'instar des objectifs et indicateurs de performance, n'autorise qu'une vision très parcellaire des actions menées dans le cadre du PITE .

Relevant que ce programme, dans la LFI pour 2007, ne se trouve doté que de 48 millions d'euros de crédits, la Cour des comptes, dans son rapport précité sur l'exécution 2006, estime que « la question de son maintien devrait être mise à l'étude dans le cadre de la préparation du budget 2008 ». C'est un sentiment que partage entièrement votre rapporteur spécial .

III. LE PROGRAMME 223 : « TOURISME »

L'architecture du programme

Placé sous la responsabilité du directeur du tourisme , le programme « Tourisme », en quatre actions, retrace les crédits destinés au financement de la politique touristique de l'Etat. On précise que l'architecture déterminée en 2006 est restée inchangée en 2007.

L'action 1, « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », vise à maintenir, dans un contexte concurrentiel accru, la place de la France en tant que première destination touristique mondiale, en assurant la promotion, sur les marchés étrangers comme sur le marché national : d'une part, de la destination « France » ; d'autre part, des savoir-faire français.

L'action 2, « Economie du tourisme », a pour but de réguler l'activité touristique et de structurer l'offre, à la fois : en assurant la connaissance préalable de la réalité et de l'évolution économiques du secteur ; en réglementant le secteur et en agissant sur la normalisation ; en soutenant les filières et les métiers du secteur dans leurs actions d'amélioration de la qualité ; en développant l'ingénierie et l'expertise ; en renforçant l'attractivité des territoires.

L'action 3, « Accès aux vacances », vise à favoriser l'adaptation de l'offre touristique en vue de faciliter le départ en vacances de « tous les publics », notamment des handicapés, des « seniors » et des personnes démunies, en fédérant l'action des différents acteurs et associations du secteur.

L'action 4, « Soutien au programme », regroupe les crédits indivis de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés du tourisme.

A. UNE MAJORITÉ DE CIBLES DE PERFORMANCE ATTEINTES

La stratégie de performance du programme « Tourisme », pour 2006, se décline en quatre objectifs et 7 indicateurs ^{142 ( * )} ; le premier objectif est transversal au programme, les trois autres se rapportent, respectivement, à ses actions 1, 2 et 3. Il convient de souligner que la mesure de la performance, s'agissant du tourisme, est rendue d'autant plus difficile que le rôle du responsable de programme consiste essentiellement à inciter, à encourager et à orienter les décisions et les comportements d'autres acteurs .

• Le bilan pour 2006 se révèle globalement satisfaisant pour les deux premiers objectifs du programme : à cet égard, la plupart des prévisions du PAP ont été atteintes ou dépassées.

Objectifs et indicateurs	Prévision PAP 2006	Réalisation 2006	Prévision PAP 2007
Objectif n° 1 : Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobiliser des partenariats financiers
Indicateur 1.1 : Effet de levier induit par la subvention de l'Etat au GIE Maison de la France sur les financements apportés par le partenariat
Part du partenariat dans le financement de Maison de la France ^143 ( * )	51 %	52,9 %	53 %
Montant des apports financiers des partenaires en valeur absolue	33 millions d'€	41,4 millions d'€	34 millions d'€
Indicateur 1.2 : Effet de levier induit par la subvention de l'Etat au GIP ODIT-France sur d'autres sources de financement
Par la réalisation d'études par ODIT-France	70 %	70 %	70 %
Par les actions de diffusion des connaissances réalisées par ODIT-France	0,892 million d'€	0,940 million d'€	0,892 million d'€
Indicateur 1.3 : Valorisation de l'offre collectée par Bourse Solidarité Vacances effectivement utilisée / subvention du ministère chargé du tourisme
Total valorisation de l'offre effectivement utilisée / subvention du ministère chargé du tourisme	Ratio de 42,96	Ratio de 17,74	Ratio de 20,19
Total valorisation de l'offre collectée effectivement utilisée / total subventions publiques	Ratio de 16,44	Ratio de 6,75	Ratio de 12,37
Objectif n° 2 : Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à l'augmentation des recettes touristiques (efficience de l'activité de Maison de la France)
Indicateur 2.1 : Nombre de connexions au site "franceguide.com"	12.000.000	17.300.000	18.000.000
Indicateur 2.2 : Mesure des équivalents publicitaires des retombées presse et médias suscitées par l'action de Maison de la France à l'étranger
Equivalents liés aux accueils de journalistes ou "éductours"	85.000	68.700	70.000
Equivalents liés aux autres actions : conférences de presse, dossiers et communiqués de presse, rendez-vous personnalisés...	132.000	132.500	150.000

On observe que les réalisations sont inférieures aux prévisions en ce qui concerne :

- l' indicateur 1.3 , « Valorisation de l'offre collectée par Bourse Solidarité Vacances effectivement utilisée / subvention du ministère chargé du tourisme », en raison de données prévisionnelles ne tenant pas compte de la baisse des offres collectées pour 2006 (notamment auprès du groupe ACCOR). Cet élément conjoncturel reste indépendant de l'efficacité des gestionnaires ;

- le premier sous-indicateur de l' indicateur 2.2 , mesurant les « équivalents publicitaires des retombées presse et médias suscitées par l'action de Maison de la France à l'étranger » liés aux actions autres que l'accueil de journalistes (conférences de presse, dossiers et communiqués de presse, rendez-vous personnalisés). Mais la performance plus faible que prévue, en ce domaine, ne paraît pas signaler une défaillance de l'opérateur .

• L'indicateur unique aménagé pour chacun des objectifs n ^os 3 et 4, ayant fait l'objet d'une modification pour 2007 , n'a pas été renseigné pour 2006. Toutefois, il est possible de comparer la réalisation pour 2006 de l'indicateur dans sa nouvelle configuration, rétrospectivement mis en oeuvre, avec l'objectif fixé par le PAP 2007.

Dans le cas de l'objectif n° 3 , les valeurs enregistrées en 2006, pour chacun des quatre sous-indicateurs, atteignent ou excèdent d'ores et déjà les valeurs prévues pour 2007.

	Réalisation 2006	Prévision PAP 2007
Objectif n° 3 : Favoriser l'amélioration de l'offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité
Indicateur unique : Corrélation entre l'action sur l'offre et la satisfaction de la clientèle indicateur modifié pour 2007
Nombre d'établissements détenteurs de la marque "Qualité tourisme" / nombre d'entreprises du secteur : hôtellerie campings	10,9 % 9,8 %	5,6 % 8,6 %
Taux d'occupation des établissements détenteurs de la marque "Qualité tourisme" / taux d'occupation des établissements du secteur : hôtellerie camping	1,02 % 1,25 %	> 1 % > 1 %

Au contraire, l'objectif n° 4, afférent au programme de consolidation des hébergements de tourisme social, présente un résultat nul en conséquence de l'absence de crédits en ce domaine (cf. infra ).

	Réalisation 2006	Prévision PAP 2007
Objectif n° 4 : Permettre l'accès aux vacances de publics cibles en mobilisant les différents partenaires
Indicateur unique : Dans le cadre du programme de consolidation des hébergements de tourisme social : effet de levier induit par le financement conjoint du ministère chargé du tourisme sur les différentes sources de financements publics et privés indicateur modifié pour 2007 : Nombre équivalents lits rénovés / montant de la subvention de l'Etat	0	Ratio 1000 de 0,91

B. OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME

L'exécution 2006 du programme « Tourisme » représente une consommation de 82,8 millions d'euros en AE (92 % des crédits ouverts) et 86,7 millions d'euros en CP (98 % des crédits ouverts), niveau de consommation satisfaisant.

(en euros)

	AE	CP
Crédits LFI (hors FDC)	79.973.512	78.483.512
Ouvertures et annulations	+ 9.811.227	+ 9.850.604
Crédits ouverts	89.784.739	88.334.116
Crédits consommés (y.c. FDC)	82.827.946	86.710.003
Crédits ouverts / LFI	12,2 %	12,5 %
Taux d'exécution LFI	103,6 %	110,5 %
Taux d'exécution crédits ouverts	92,3 %	98,3 %

Source : RAP annexé au projet de loi de règlement pour 2006

• Le principal « événement » de la gestion du programme en 2006 a consisté dans l'ouverture de crédits résultant de la mise en oeuvre du « contrat de croissance » signé, au printemps 2006, entre l'Etat et les organisations professionnelles, en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants ^{144 ( * )} .

Le volet « Tourisme » de ce document comporte deux actions : d'une part, un renforcement de la promotion à l'étranger de la destination « France » assurée par le GIE Maison de la France ; d'autre part, l'accélération du plan « Qualité Tourisme » (labellisation des établissements répondant aux critères). Les crédits mobilisés pour ces actions doivent s'élever à 20 millions d'euros étalés sur trois ans. Près de 10 millions d'euros ont été inscrits au titre de l'année 2006 , répartis entre les actions 1 et 2 du programme, dont 6 millions d'euros au bénéfice des activités de Maison de la France .

Par ailleurs, le décret d'avance du 27 mars 2006, adopté dans le cadre de la relance de la Réunion en tant que destination touristique pour inverser l'impact négatif engendré par l' épidémie de chikungunya , a ouvert 450.000 euros en faveur du programme :

- 200.000 euros ont été affectés au GIP ODIT-France, afin de développer et renforcer les données économiques sur le territoire réunionnais ;

- 250.000 euros ont permis le financement d'une campagne de relance promotionnelle de l'île de la Réunion comme destination touristique.

Il convient en outre de signaler que le programme a bénéficié de 1,57 million d'euros par décret de virement (AE et CP) et que 1,6 million d'euros lui ont été rattachés par voie de fonds de concours.

Les opérateurs du programme

Trois opérateurs sont rattachés au programme « Tourisme ».

Maison de la France , GIE créé en 1987, fédère des moyens publics et privés qu'il consacre à la valorisation, sur les différents marchés, de l'image de la destination « France ». Son budget est alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l'Etat et les apports de ses partenaires. La subvention de l'Etat, en 2006, s'est élevée à 34,76 millions d'euros.

ODIT-France (« Observation, Développement et Ingénierie Touristique »), GIP créé en janvier 2005, est né de la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique, de l'Observatoire national du tourisme et du Service d'études et d'aménagement de la montagne. Plate-forme d'expertise, d'études, d'analyses et de conseils auprès des acteurs publics et privés du tourisme en France et à l'étranger, il a bénéficié en 2006 d'une subvention de 2,77 millions d'euros.

Bourse Solidarité Vacances (BSV), GIP créé en 1999, a en charge la collecte, auprès des professionnels du tourisme, de séjours de vacances à prix marginal, ensuite mis à la disposition d'associations caritatives. BSV a été intégré en novembre 2006 à l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), EPIC créé en 1982, plus généralement chargé de développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous ; une meilleure complémentarité entre ces missions est attendue du dispositif. La subvention de l'Etat pour 2006 s'est montée à 475.000 euros.

Globalement , les subventions allouées à ces opérateurs, en 2006, ont représenté 38 millions d'euros, contre 31,9 millions d'euros inscrits en LFI . La différence de 6,1 millions d'euros entre ce montant initial des crédits et l'exécution est principalement due aux crédits ouverts en cours de gestion en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

• S'agissant des emplois, le programme comprenait en 2006 326 ETPT, soit : 176 agents de catégorie A, 46 agents de catégorie B, et 104 agents de catégorie C.

Au total, les crédits pour dépenses de personnel (titre 2) consommés se sont élevés à 20 millions d'euros , soit 93,7 % des crédits ouverts (21,3 millions d'euros).

En l'absence d'élément d'information dans le RAP, les possibilités de fongibilité asymétrique ne paraissent pas avoir été utilisées . En revanche, il est indiqué que « quelques difficultés » ont été rencontrées « pour pourvoir l'intégralité des postes. Des actions visant à mieux faire connaître le secteur du tourisme ont été engagées notamment vers les écoles de fonctionnaires. »

Les dépenses fiscales contribuant au programme

Huit catégories de dépenses fiscales sont associées au programme « Tourisme », dont six comme y contribuant à titre principal. La plus importante d'entre elles procède du taux de TVA réduit de 5,5 % sur l'hôtellerie (prix des chambres exclusivement, et de la pension ou demi-pension associée pour les trois quarts de son montant ; 37.000 entreprises bénéficiaires en 2005), qui a représenté 1,55 milliard d'euros en 2006 , soit l'équivalent de dix-neuf fois les crédits consommés par le programme lui-même.

• Un sujet particulier, pour finir, mérite ici un développement : la « dette » du programme « Tourisme ». Au 31 décembre 2006, selon les informations données par le RAP annexé au présent projet de loi de règlement, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions ^{145 ( * )} établis pour la période 2000-2006, 18,5 millions d'euros restaient à payer , correspondant à des opérations identifiées et achevées ou en cours d'achèvement avéré. Pour l'apurement de cette dette, seuls 8 millions d'euros avaient été inscrits dans le PLF pour 2007.

A la même date, selon les informations recueillies fin 2006, le programme de consolidation des équipements de tourisme social, également mis en place pour la période 2000-2006, enregistrait 4,9 millions d'euros d'impayés . En vue du règlement de cette dette, un fonds de concours a été instauré, pour 2007, à hauteur de 2 millions d'euros seulement (résultant d'excédents de l'ANCV) ^{146 ( * )} .

Eu égard à « la nécessité de solder ces dettes importantes », un amendement du gouvernement, dans le cours de l'examen du PLF pour 2007, a abondé de 2,8 millions d'euros les CP du programme « Tourisme » (en réduisant à due concurrence ceux demandés au titre du programme « Interventions territoriales de l'Etat »). Néanmoins, le montant total des crédits ( 10,8 millions d'euros ) ainsi dédiés, dans la LFI pour 2007, au règlement des dettes constatées, n'est manifestement pas suffisant pour les couvrir . Cette situation reste donc préoccupante, notamment pour les associations qui ont effectivement entrepris des travaux de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard.

* ¹³⁹ Rapport spécial n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 20.

* ¹⁴⁰ Voir le rapport spécial précité, p. 63.

* ¹⁴¹ Cf. le rapport spécial n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, pp. 71-72. Les modifications introduites pour 2007 n'ont guère convaincu votre rapporteur spécial : voir son rapport précité, n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, pp. 59-62.

* ¹⁴² La LFI pour 2007 a introduit un cinquième objectif, visant l'« expérimentation sur l'évaluation de l'impact des mesures fiscales en faveur de l'Agence nationale des chèques-vacances », assorti de deux indicateurs.

* ¹⁴³ Cet indicateur, qui n'a pas été modifié pour 2007, a fait l'objet de critiques dans le rapport d'information n° 220 (2004-2005) de notre collègue le président Jean Arthuis, sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF. Votre rapporteur spécial a appelé à la mise en application du correctif proposé cf. son rapport précité, n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 41.

* ¹⁴⁴ Cette opération a fait suite à l'échec des négociations européennes sur l'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle. Six volets opérationnels ont été organisés, dont le dernier est relatif au tourisme.

* ¹⁴⁵ Pour mémoire, le tourisme a été maintenu comme thème de contractualisation dans le cadre des nouveaux contrats « de projet » Etat-régions de la période 2007-2013. Voir sur ce point le rapport spécial précité, n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 37.

* ¹⁴⁶ Ces éléments ont naturellement fait l'objet de développements dans le rapport précité de votre rapporteur spécial sur le PLF pour 2007 rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18, p. 35.