MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - M. Jean Arthuis, rapporteur spécial
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I. LA STRUCTURE DE LA MISSION |
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II. L'EXÉCUTION |
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III. LES CONTRÔLES MENÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL |
I. LA STRUCTURE DE LA MISSION
La mission spécifique « Pouvoirs publics » a été créée en application du troisième alinéa de l'article 7 de la LOLF. Conformément aux dispositions de la loi organique, les crédits de la mission sont présentés, dans les documents budgétaires par dotations et non par programmes.
La LOLF ne prévoit pas de projet annuel de performances (PAP) pour ces dotations.
L'annexe « bleue » pour 2006 présentait donc les dotations accordées à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Cependant, celle-ci ne contenait ni développements, ni commentaires.
A la suite des critiques des rapporteurs, l'annexe « bleue » pour 2007 a été enrichie : elle correspond désormais à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes ». Comme votre rapporteur spécial l'avait relevé : « c ette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations ».
Ce premier compte-rendu d'exécution en mode LOLF, pour le projet de loi de règlement pour 2006, est, lui, présenté en deux parties :
- « Rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires », concernant l'Assemblée nationale, le Sénat, et la chaîne parlementaire (les deux sociétés de programme). Le document, renvoie pour les détails de l'utilisation des dotations et les résultats de l'exécution budgétaire pour l'année 2006, aux rapports des commissions spéciales chargées de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont la publication est intervenue avant la date limite prévue par la LOLF pour le dépôt du projet de loi de règlement (le 1 er juin).
- et « Rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics (hors assemblées parlementaires) » dans lequel sont présentés les détails de l'exécution 2006.
Il convient de se féliciter d'une telle présentation qui rend l'information plus claire et plus exhaustive.
II. L'EXÉCUTION
Les dépenses d'exécution, en 2006, ont été inférieures aux montants des dotations pour la Présidence de la République, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, respectivement de 412.787 euros, 285.111 euros et 260.914 euros.
III. LES CONTRÔLES MENÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
En 2006, votre rapporteur spécial a mené, en application de l'article 57 de la LOLF, deux contrôles sur pièces et sur place portant sur les crédits de la Présidence de la République et sur ceux de la Cour de justice de la République, dont il a rendu compte dans son rapport spécial sur les crédits de la mission pour 2007.
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Le programme de contrôle de la mission pour 2006 Conformément à l'engagement qu'il avait pris l'an dernier, et soucieux de démontrer que le suivi de l'exécution des crédits votés doit être, au moins, aussi important que leur approbation initiale, votre rapporteur spécial a tenu à mener plusieurs contrôles sur pièces et sur place. Il s'est rendu ainsi à la Présidence de la République, le 14 septembre 2006, pour y rencontrer le Directeur de cabinet du Président. Il a pu obtenir les précisions qu'il souhaitait. C'est ainsi qu'il lui a été confirmé que les salaires des 378 personnels militaires et des 424 personnels civils restaient à la charge des ministères qui les mettent à la disposition de la Présidence de la République. En revanche, les crédits de la Présidence de la République couvrent les indemnités de sujétion des intéressés. Cette situation est contraire aux principes prévus par la LOLF. Votre rapporteur spécial évalue à au moins 25 millions d'euros, la sous-estimation des crédits de la Présidence de la République. Il est donc nécessaire que le prochain projet de loi de finances corrige cette anomalie. Par ailleurs, le 19 octobre 2006, à l'issue de l'examen de la présente mission devant votre commission, il s'est rendu au siège de la Cour de justice de la République, y rencontrant son président. Il a pu recueillir les informations demandées tendant à justifier le niveau du loyer annuel (438.000 euros), observant que les salaires des magistrats et agents administratifs sont pris en charge par la mission « Justice ». Au total, la Cour de justice de la République fonctionne comme un « appendice » de la Cour de Cassation. Source : annexe n° 19 tome III « Pouvoirs publics », rapport Sénat n° 78 (2006-2007) sur le projet de loi de finances pour 2007 |