Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

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Rapport n° 378 (2006-2007) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juillet 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN DISPOSITIF MULTILATÉRAL POUR LIMITER LES EFFETS DES CATASTROPHES
    
    • A. LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
      
    • B. LES FACILITÉS PRÉVUES PAR LA CONVENTION
      
  • II. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES : LA NÉCESSITÉ D'UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION
    
    • A. UN OBSTACLE JURIDIQUE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION
      
    • B. UNE SOLUTION PROVISOIRE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT