II. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES : LA NÉCESSITÉ D'UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION
A. UN OBSTACLE JURIDIQUE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION
La Convention de Tampere définit un cadre général de coopération entre États pour améliorer la qualité et l'efficacité de leurs réponses aux catastrophes. Elle n'appelle, d'après l'étude d'impact, aucune modification du droit interne.
La France n'a pas cependant pas été en mesure d'adhérer à la Convention pendant la période d'ouverture à la signature de juin 1998 à juin 2003 pour des raisons tenant à la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres dans les domaines couverts par la Convention.
La Commission européenne a constaté que la Convention de Tampere couvrait à la fois des domaines communautarisés (à l'article 9 relatif aux obstacles réglementaires) et des domaines de compétence partagée.
De ce fait, les États de la Communauté européenne ne pouvaient appliquer entièrement cette Convention que si la Communauté européenne y était partie. Or, dans sa rédaction initiale, la Convention ne permettait pas l'adhésion de la Communauté : l'article 12 prévoyait uniquement l'adhésion des États membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union Internationale des Télécommunications.
B. UNE SOLUTION PROVISOIRE
La Commission a élaboré une solution, arrêtée le 16 décembre 2002 au sein du Groupe de travail du Conseil Télécommunications de l'Union, prévoyant l'adhésion des États membres avec introduction d'une réserve, puis amendement de la convention pour permettre une adhésion de la Communauté.
Cette réserve est rédigée comme suit : « Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunications pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes (« la Convention ») appartiennent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la mise en oeuvre de la Convention par [nom de l'État membre de l'UE] devra se faire en accord avec les procédures de cette organisation internationale. » Elle doit être retirée une fois l'adhésion de la Communauté réalisée, après amendement de la Convention.
Ce dispositif a permis au Danemark, au Royaume Uni et à la Suède de déposer leur signature ou de la confirmer avant la fin de la période d'ouverture à la signature de la Convention.