N° 378
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l' atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 298 (2006-2007)
INTRODUCTION
Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunications pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée lors de la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence tenue le 18 juin 1998 à Tampere en Finlande.
Ce texte a été élaboré par le bureau des Nations-unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union internationale (UIT) des télécommunications.
Il met en place un dispositif multilatéral pour améliorer les réponses aux catastrophes que la France peut envisager de rejoindre, une solution ayant été apportée à la question des compétences communautaires touchées par la Convention.
La Convention de Tampere est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente pays.
I. UN DISPOSITIF MULTILATÉRAL POUR LIMITER LES EFFETS DES CATASTROPHES
A. LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Lors d'une catastrophe, les liaisons de communication, essentielles à l'organisation des secours, sont souvent interrompues.
La mise en place et l'utilisation des équipements nécessaires peut se heurter à des obstacles réglementaires sous la forme d'obligation de licence pour l'utilisation des fréquences, de restrictions à l'importation d'équipements ou encore de dispositions limitant les mouvements du personnel humanitaire.
En demandant aux États d'éliminer les obstacles réglementaires à l'utilisation des télécommunications, la Convention de Tampere permet en principe aux secouristes d'où qu'ils viennent d'utiliser pleinement les outils de télécommunication et assure une plus grande rapidité et une meilleure efficacité des secours.