PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423),
Constate la grande complexité et la faible lisibilité du texte, contredisant ses objectifs de transparence et d'accessibilité au droit,
Souligne l'absence d'appréciation ex ante de ses effets juridiques et économiques,
Conteste le champ couvert par ses dispositions, trop étroit pour certaines, trop large pour d'autres,
S'inquiète des restrictions massives de compétences opérées au détriment du Parlement et du Conseil, et au seul profit de la Commission européenne,
Fait état des modifications de l'ordonnancement juridique communautaire auxquelles il procède, sous couvert d'une simple codification à droits constants de textes existants,
En conséquence, rappelle le bien-fondé et l'utilité des OCM existantes, et proclame son attachement au respect de leur spécificité,
Souhaite que les dispositions relatives aux secteurs vitivinicole d'une part, des fruits et légumes de l'autre, en cours de révision, ne soient intégrées dans le présent texte qu'une fois leur réforme achevée,
Insiste sur la limitation impérative des transferts de compétences prévus au profit de la Commission européenne,
Suggère de substituer à l'instauration d'un comité de gestion unique un dispositif associant une pluralité de comités regroupés par types de production similaires,
Demande à ce que soit élargi le champ de reconnaissance des organisations de producteurs et interprofessions,
Enfin, recommande la réécriture de plusieurs des dispositions du présent texte dans un souci de clarification formelle, de cohérence normative et de sécurisation juridique.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- M. Jean-Marie AURAND, directeur général des politiques économiques européennes et internationales au ministère de l'agriculture ;
- M. Xavier BEULIN, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), accompagné de M. Claude SOUDÉ, chef de service « productions-marchés-affaires internationales » et de Mme Nadine NORMAND, chargée des relations avec le Parlement ;
- M. Jean-Paul JAMET, président du Comité de liaison des industries agroalimentaires (CLIAA) ;
- MM. Eloi CANON, vice-président de Jeunes agriculteurs (JA), accompagné de M. Aurélien VAUCELLE, conseiller « productions végétales », de M. Cyril CORNILLE, conseiller « productions animales », de M. Nicolas BOUDON, conseiller « viticulture », de M. Jérôme VOLLE, conseiller « fruits et légumes » ainsi que de M. Samuel GABORIT, conseiller « productions animales ».