III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. RAPPELER LE BIEN-FONDÉ ET LA SPÉCIFICITÉ DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHÉ
La politique des marchés constitue le volet le plus ancien et le plus important de la PAC, puisqu'il remonte, dans son principe, au traité de Rome de 1957. Visant à orienter la production agricole et à stabiliser les marchés, elle consiste à placer des produits ou groupes de produits sous un régime particulier, l'OCM, pour en régir, selon des règles communes, la production et le commerce.
Les OCM reposent sur trois principes fondamentaux:
- l'unicité du marché, c'est-à-dire la libre circulation des produits agricoles entre les Etats membres ;
- la préférence communautaire, dont l'application tend à s'estomper en raison de l'ouverture progressive du marché communautaire sur l'extérieur ;
- la solidarité financière, qui implique la prise en charge des dépenses découlant de la mise en oeuvre de la PAC par le budget communautaire.
Les OCM ont été instaurées progressivement jusqu'à couvrir la majorité des produits, l'alcool et les pommes de terre constituant les deux exceptions majeures. Leur bien-fondé est aujourd'hui quasi unanimement reconnu : dans un environnement soumis à de nombreux aléas, aussi bien naturels qu'économiques, elles ont permis de réguler les 21 secteurs qu'elles couvrent et de favoriser leur développement équilibré au cours des dernières décennies. Si elles possèdent des fondements communs, propres à toute production agricole, elles n'en présentent pas moins des spécificités irréductibles qu'il serait dangereux de chercher à gommer. Votre commission se doit de rappeler fermement ces deux points.
B. S'ASSURER DES AVANCÉES OBTENUES SUR LE RÉGIME DES OCM EN COURS DE RÉVISION ET LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
La proposition initiale de la Commission européenne incluait dans son périmètre les OCM fruits et légumes et vin 4 ( * ) , pourtant en cours de révision. Grâce à l'opposition affirmée par la France, il est aujourd'hui acquis que ce ne sera désormais plus le cas, à l'exception d'une disposition spécifique et selon des modalités d'application dans le temps adaptées. Si votre commission ne peut que se satisfaire de cette avancée, il convient de veiller à ce qu'elle ne soit pas remise en cause dans les négociations à venir.
Il en ira de même pour l'autre grand acquis des dernières négociations : la remise en cause des transferts de compétences prévus par la Commission à son profit et au détriment du Conseil. Ces transferts, qui auraient abouti à donner la possibilité à la Commission de se passer de toute concertation avec le Conseil, mais également avec le Parlement, dans tout projet de révision de l'OCM unique, ont été examinés au cas par cas et ont été, pour la plupart, supprimés. Il conviendra de rester particulièrement vigilant sur ce point essentiel pour la légitimité du fonctionnement de la PAC, aux yeux de l'ensemble des acteurs.
* 4 Dont la révision donne d'ailleurs lieu à l'instruction, par notre collègue Gérard César et au nom de notre commission, d'un rapport d'information à paraître d'ici l'été.