B. LE RALLIEMENT DES PAYS PRODUCTEURS À LA POSITION FRANÇAISE
Une fois pris connaissance de la proposition initiale de la Commission, un groupe de travail a été formé au sein du Conseil. Il s'est réuni sur huit journées entre la fin janvier et la fin février de cette année.
Sauf celles représentant des pays habituellement favorables à une réduction du champ de la PAC (Royaume-Uni et Suède, principalement), les délégations se sont majoritairement ralliées à la position exprimée par notre pays. Si aucune n'a attaqué frontalement le principe même de l'unification des OCM, elles en ont, en revanche, remis en cause les modalités, ne voyant pas l'intérêt d'une proposition aboutissant plus à compliquer qu'à simplifier le fonctionnement de la PAC.
Au final, la présidence allemande a identifié trois points d'importance particulière sur lesquels la Commission et les Etats devraient se prononcer :
- l'articulation du projet d'OCM unique avec les réformes en cours des secteurs des fruits et légumes et du vin ;
- la modification, sous couvert de codification, du contenu de certaines OCM ;
- les transferts de compétences opérés du Conseil à la Commission.
C. LES INFLEXIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR LA PRÉSIDENCE ALLEMANDE DU CONSEIL
Après les débats du Conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2007, la présidence allemande a diffusé un projet de règlement amendé qui a été discuté lors des réunions du groupe Conseil qui se sont tenues les 29 et 30 mars et les 11 et 12 avril. Cette nouvelle initiative répond en grande partie, mais pas totalement, aux attentes de la France.
? Des avancées indéniables
S'agissant tout d'abord des OCM fruits et légumes et vins, en cours de réforme, le compromis proposé, s'il ne les exclut pas formellement du périmètre de l'OCM unique, en limite l'application à l'article concernant le comité de gestion unique. De plus, il prévoit une date d'application postérieure aux dates anticipées d'achèvement de la réforme de ces OCM.
En ce qui concerne les transferts de compétences, la définition des éléments relatifs à la qualité des produits et aux conditions auxquelles s'appliquent les prix à l'intervention, a été réintroduite parmi les éléments fixés par le Conseil. De même, les critères de classement des carcasses de bovins, porcins et ovins, actuellement définis par le Conseil, ont été partiellement repris, sous forme d'une annexe au projet de règlement.
Enfin, pour ce qui est des organisations de producteurs et des interprofessions, la nouvelle proposition reprend la formule suggérée par la France permettant la reconnaissance -dans le cadre de la réglementation nationale- de telles structures dans d'autres secteurs que ceux pour lesquels une reconnaissance communautaire est prévue.
Par ailleurs, elle prévoit que celles de ces structures antérieurement reconnues, en application des critères des actuelles OCM, seront conservées.
? Des progrès encore attendus
La question du comité de gestion unique reste en fait la principale source de difficultés. En effet, la Commission n'a pas fondamentalement modifié ses propositions sur ce point. Elle s'est contentée de produire un nouveau document présentant ses intentions en matière de fonctionnement du comité unique, à savoir : s'efforcer de rassembler les points de même nature au sein de l'ordre du jour ; essayer de traiter les questions animales et végétales séparément ; rembourser les frais de déplacement de deux délégués par Etat membre, au lieu d'un actuellement ...
Par ailleurs, certaines des définitions ou notions juridiques avancées par la Commission continuent de poser problème du fait de leur ambiguïté. En particulier, les concepts de prix de référence et de prix d'intervention mériteraient d'être déterminés avec davantage de précision, afin de prévenir d'éventuels débats futurs sur leur fixation.