EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT AMBITIEUSE VISANT À RATIONALISER LA PAC
A. UN TEXTE S'INSCRIVANT DANS UNE DÉMARCHE GLOBALE DE SIMPLIFICATION
A l'automne 2005, la Commission européenne a initié une démarche générale de simplification de la PAC dont la proposition de règlement « OCM unique » constitue aujourd'hui l'aboutissement. Dès l'origine, elle a insisté à plusieurs reprises sur la distinction entre simplification « technique » et simplification « politique ». La première est définie comme un ensemble de mesures visant à rationaliser les politiques actuelles et à améliorer leur efficacité, mais sans les modifier sur le fond. La seconde s'entend comme un ensemble de modifications substantielles de la législation agricole commune ; à ce titre, elles doivent être traitées séparément de la simplification « technique », dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, prévu en 2008-2009.
En octobre 2005, la Commission définissait son approche dans une communication intitulée « Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la PAC » 2 ( * ) . Elle y soulignait que « la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra(it) de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l'argent public » .
Un an plus tard, en octobre 2006, elle publiait un « Plan d'action sur la simplification de la PAC » définissant trois domaines d'intervention distincts :
- la réduction de la charge administrative des agriculteurs. Des propositions en ce sens seront faites sur la base d'une étude de la Commission qui sera publiée au cours du deuxième semestre de 2007 ;
- la mise en oeuvre de vingt mesures concrètes en vue d'apporter des modifications législatives au fonctionnement de la PAC ;
- enfin, la simplification de la législation liée à la PAC par l'introduction d'une OCM unique.
Lors du Conseil « agriculture et pêche » du 19 décembre 2006, la Commission présentait une proposition de règlement visant à introduire une telle OCM unique, objet du présent rapport 3 ( * ) . Avec l'introduction de ce règlement, l'essentiel de la PAC serait régi uniquement par quatre règlements transversaux du Conseil :
- le règlement (CE) n° 1782/2003 pour les paiements directs ;
- le règlement (CE) n° 1698/2005 pour le développement rural ;
- le règlement (CE) n° 1290/2005 pour le financement de la PAC ;
- et enfin le règlement de l'OCM unique en ce qui concerne les mesures du marché.
La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté, le 8 mai dernier, un rapport du député danois Niels Busk favorable au texte, mais soulignant ses imperfections. La présidence allemande, qui en a fait l'une de ses priorités, entend le présenter à une ultime réunion du groupe Conseil le 23 mai, puis au comité spécial agriculture et au Conseil au mois de juin, en vue d'un accord politique. Le règlement lui-même serait alors adopté sous présidence portugaise, pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2008. En outre, les éléments relatifs aux actuels OCM « fruits et légumes » et « vin », qui font l'objet de discussions séparées, y seraient intégrés dès que leur réforme aura été achevée.
* 2 COM (2005) 509 final.
* 3 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423).