N° 312
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E-3423),
Par M. Benoît HURÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 300 (2006-2007)
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Jusqu'à présent, le fonctionnement quotidien de la politique agricole commune (PAC) a reposé sur des systèmes d'encadrement et de régulation des marchés dits « organisations communes de marché » (OCM). Au nombre de 21 1 ( * ) , elles ont remplacé progressivement, dans les secteurs où cela était nécessaire, les organisations nationales de marché et régissent la production et le commerce de la quasi-totalité des produits agricoles de l'Union européenne.
Constituant donc l'armature de la PAC actuelle, ces OCM ont fait preuve de leur efficacité. Elles ont permis, en effet, de fixer et d'unifier les prix des produits agricoles pour l'ensemble du marché européen, d'octroyer des aides aux producteurs ou aux professionnels du secteur, d'instaurer des mécanismes de maîtrise de la production et d'organiser les échanges avec les pays tiers.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, lors du dernier Conseil « agriculture et pêche » de l'année passée, une proposition de règlement visant à substituer un seul texte à la quarantaine de règlements servant de support aux 21 OCM actuelles.
Présenté comme visant à clarifier et rationaliser la législation agricole au bénéfice tant des agriculteurs que des entreprises et des administrations intéressées, ce texte s'inscrit dans une démarche plus générale de simplification de la PAC. La Commission a, en effet, souhaité une « reprise en main » suite aux critiques récurrentes de la complexité et de la lourdeur de l'administration bruxelloise en matière agricole.
La majorité des Etats membres producteurs, emmenée par la France, a néanmoins manifesté clairement son hostilité au texte. Difficilement lisible, procédant -sous couvert de codification- à la modification de dispositions substantielles de certaines OCM, réalisant des transferts de compétences contraires aux intérêts des Etats membres, cette proposition initiale de règlement a fait, depuis, l'objet de négociations et donné lieu à des contre-propositions.
Si les dernières discussions entre la Commission et les représentations nationales laissent espérer la prochaine mise au point d'une rédaction satisfaisant l'ensemble des intérêts de l'Europe agricole, il convient toutefois de s'assurer que les avancées enregistrées sur les différents points litigieux soient bien validées et que ceux restant en instance trouveront une fin tout aussi heureuse.
C'est ce que cette proposition de résolution se donne pour objectif, non sans avoir précédemment rappelé avec force l'attachement de la France au principe même des différentes OCM, dont le contenu a été le garant d'une politique agricole efficace et équilibrée au cours des dernières décennies.
* 1 Ces 21 OCM concernent les céréales, le riz, le sucre, les fourrages séchés, les semences, le houblon, l'huile d'olive et les olives de table, le lin et le chanvre, les fruits et les légumes, les fruits et les légumes transformés, les bananes, le vin, les plantes vivantes et les produits de la floriculture, le tabac brut, la viande bovine, le lait et les produits laitiers, la viande de porc, les viandes ovine et caprine, les oeufs, et enfin la viande et les autres produits de la volaille.