N° 291
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ,
Par M. Jean BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 287 (2006-2007)
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Union européenne. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La filière céréalière a occupé traditionnellement une place importante dans la politique agricole commune (PAC), qui devrait être appelée à se développer à l'avenir, du fait notamment de la croissance prévisible des productions non alimentaires valorisant l'amidon (biocarburants, naturellement, mais également biomatériaux ou biocosmétiques).
Le maïs constitue la céréale la plus cultivée sur le territoire communautaire, après le blé. S'il se trouve en concurrence croissante avec de grands pays producteurs, le maïs européen est l'objet d'importants enjeux économiques, sociaux, énergétiques ou territoriaux. Or, la versatilité des échanges internationaux, dont les cours sont fixés sur les marchés financiers par la libre confrontation de l'offre et de la demande, affecte potentiellement la stabilité du marché européen et de ses acteurs : producteurs, cherchant à pérenniser leurs revenus ; transformateurs, désireux de s'assurer de la régularité de leur approvisionnement ; et consommateurs, soumis à des contraintes économiques les incitant à privilégier le critère de compétitivité des produits.
C'est afin de pallier cette instabilité chronique, néfaste à l'intérêt communautaire, que l'Union européenne a rapidement mis en place une organisation commune de marché (OCM) permettant, grâce à deux instruments principaux (les restitutions à l'exportation et l'intervention par le biais de prix garantis), de réguler l'offre et de garantir un niveau de prix stable, apte à constituer un « filet de sécurité « pour les agriculteurs sans grever pour autant les utilisateurs intermédiaires ou finaux.
La France, rarement affectée par une surproduction et en mesure d'écouler par elle-même ses stocks, n'a utilisé qu'une seule fois le mécanisme d'intervention sur le maïs depuis qu'il existe. En revanche, certains des nouveaux pays adhérents, au premier rang desquels la Hongrie, important pays producteur, ont utilisé ce système comme un débouché pour leurs productions excédentaires, et non comme un dispositif exceptionnel destiné à surmonter un problème d'offre.
Les coûts induits par ce type d'intervention, dont l'objectif semblait aller au-delà de la simple gestion d'une surproduction ponctuelle, mais également la difficulté de conservation du maïs stocké, ont conduit la Commission européenne à déposer devant le Conseil, le 15 décembre 2006, un projet de suppression de l'intervention maïs.
Ce projet, visant en apparence à sanctionner un abus de droit mais remettant en réalité en cause l'OCM du secteur céréalier, a été vivement critiqué par nombre d'États membres, dont la France, qui ont constitué une minorité de blocage.
Il a été, en tant que tel, examiné par les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat qui, respectivement dans une communication du 21 février 2007 et dans une procédure écrite du 16 mars 2007, l'ont toutes deux rejeté. Les propositions de compromis mises en avant par la présidence allemande, suite à ce refus, ont également été rejetées, quoiqu'ayant fait l'objet d'un accueil moins hostile.
Le 12 avril, la commission de l'agriculture du Parlement européen s'est à son tour opposée au projet de suppression de l'intervention. Elle a estimé en effet que la proposition de la Commission n'était pas suffisamment évaluée et que ses fondements ne correspondaient pas aux perspectives du secteur.
Votre rapporteur a souhaité déposer la proposition de résolution n° 287, objet du présent rapport, afin de donner au Sénat l'occasion de soutenir le Gouvernement dans les négociations européennes à venir, et de faire en sorte que soit préservé un système d'intervention qui, s'il doit sans doute aujourd'hui être révisé dans ses modalités, ne saurait être remis en cause dans son principe.
Se ralliant à cette heureuse initiative, votre commission se propose de vous présenter en premier lieu les mécanismes de l'intervention sur le maïs et les problèmes posés par leur récente évolution, avant de rappeler la chronologie des discussions au sein des instances européennes sur les projets successifs de révision, et enfin de vous soumettre ses préconisations en vue du maintien d'un dispositif adapté aux nouvelles exigences et à l'efficacité renforcée.