Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages

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Rapport n° 215 (2006-2007) de M. Jean-Pierre GODEFROY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 février 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES LACUNES DE LA RÉGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE AUTORISENT ENCORE DE TROP NOMBREUX ABUS
    
    • A. DES SITUATIONS ABUSIVES PLUS FRÉQUEMMENT DÉNONCÉES DEPUIS 2005
      
      • 1. Des formes d'abus variées...
        
      • 2. ... mais difficiles à quantifier
        
    • B. UNE RÉGLEMENTATION QUI DEMEURE TROP LACUNAIRE
      
      • 1. La loi pour l'égalité des chances
        
      • 2. La charte des stages étudiants en entreprise
        
      • 3. Une réglementation encore insuffisante
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX ÉTUDIANTS SANS DÉCOURAGER L'OFFRE DE STAGES
    
    • A. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 615-1 à 615-10 nouveaux du code de l'éducation) - Organisation du recours aux stages étudiants dans le code de l'éducation
    
  • Article 2 (art. L. 787-1 à L. 787-8 nouveaux du code du travail) - Organisation du recours aux stages étudiants dans le code du travail
    
  • Article 3 (art. L. 242-4-2 nouveau du code de la sécurité sociale) - Assujettissement de la rémunération du stagiaire aux cotisations sociales
    
  • Article 4 - Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES