B. UNE RÉGLEMENTATION QUI DEMEURE TROP LACUNAIRE
Votre rapporteur reconnaît que des avancées ont été enregistrées, dans le courant de l'année 2006, pour mieux encadrer le recours aux stages, mais estime qu'elles n'ont pas permis de traiter l'ensemble des problèmes qui se posent aux stagiaires.
1. La loi pour l'égalité des chances
L'essor du mouvement des stagiaires, au début de l'année 2006, a coïncidé avec l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, dans lequel ont été intégrées quelques mesures destinées à renforcer les garanties offertes aux stagiaires.
? La loi prévoit, en premier lieu, que tout stage donne lieu à la signature d'une convention tripartite , signée entre l'établissement d'enseignement supérieur, le stagiaire et l'entreprise d'accueil.
Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise que doivent obligatoirement figurer dans la convention :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin de stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
Ce même décret interdit également de conclure une convention de stage pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
? Tout stage dont la durée est supérieure à trois mois donne droit à une gratification, qui ne présente pas le caractère d'une rémunération pour sa fraction inférieure à un seuil fixé par décret, qui correspond aujourd'hui à 360 euros par mois. Seule la fraction de la gratification qui dépasse ce seuil est assujettie à cotisations sociales.
Le montant de la gratification n'étant pas précisé, l'employeur est libre de le fixer à sa guise, sauf si un accord collectif prévoit un montant minimal. Un décret devrait être pris prochainement pour déterminer le montant de la gratification due par l'employeur en l'absence d'accord.
? La loi a également unifié la situation de l'ensemble des stagiaires au regard de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Auparavant, seules les personnes qui effectuaient un stage obligatoire dans leur cursus de formation bénéficiaient de cette couverture sociale. Désormais, tous les stagiaires, quel que soit le montant de leur rétribution, bénéficient des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à l'exception toutefois des indemnités journalières et de l'indemnité en capital.