II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX ÉTUDIANTS SANS DÉCOURAGER L'OFFRE DE STAGES
Dans le prolongement des mesures adoptées en 2006, les auteurs de la proposition de loi souhaitent mieux organiser le recours aux stages.
A. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi vise à faire bénéficier les stagiaires de certaines garanties accordées aux salariés et de dispositions inspirées du régime des apprentis.
Elle propose d'abord une définition du stage, aujourd'hui absente de nos textes, qui réaffirme sa dimension pédagogique. Alors que la législation actuelle ne vise que les stages en entreprise, il convient de souligner que la proposition de loi s'applique à l'ensemble des stages , qu'ils soient effectués dans une entreprise, une administration ou une association. Les pratiques suivies dans le secteur public ne sont en effet pas toujours exemplaires et méritent elles aussi d'être encadrées.
Le texte confirme l'obligation de signer une convention tripartite entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur, avant l'accomplissement d'un stage. Il détaille les obligations respectives des trois parties à la convention, qui sont proches de celles inscrites dans la charte des stages. L'organisme d'accueil du stagiaire devra, en particulier, désigner un maître de stage qui assurera une fonction de tutorat.
La proposition de loi apporte des garanties supplémentaires aux stagiaires, par rapport au droit existant, notamment en matière de rémunération : tout stage d'une durée supérieure à un mois devra être rémunéré à hauteur de 50 % du Smic, au minimum. Elle encadre de manière plus rigoureuse les conditions dans lesquelles le stage peut être rompu et donne valeur législative à la définition de l'abus de stage.
Dans l'éventualité d'un recrutement du stagiaire par l'entreprise qui l'a accueilli, le texte précise dans quelles conditions le stage est pris en compte au regard de la période d'essai et de l'ancienneté du salarié.
Enfin, pour faciliter le recours au juge, il prévoit que les litiges éventuels nés entre le stagiaire et l'entreprise d'accueil seront portés devant le conseil de prud'hommes.
Votre rapporteur considère que ces mesures sont de nature à améliorer la situation des stagiaires, ce qui devrait les encourager à accomplir davantage de stages au cours de leur cursus. Il tient à rappeler, à cet égard, que d'importantes disparités demeurent en matière d'accès aux stages : dans un avis publié en 2005 4 ( * ) , le Conseil économique et social a indiqué que « les diplômés d'écoles de commerce et d'ingénieurs ont en moyenne effectué trois stages avant de quitter le système éducatif, et 50 % d'entre eux en ont effectué plus de trois. A contrario, la majorité des diplômés des filières plus généralistes n'ont effectué qu'un stage, voire même aucun. Le nombre de stages effectués varie également selon les disciplines. Alors qu'un jeune diplômé d'une maîtrise de gestion a en moyenne réalisé près de quatre stages durant ses études, le diplômé d'une maîtrise de lettres et sciences humaines n'en a effectué qu'un seul ».
Votre rapporteur tient également à souligner que le succès de la politique visant à « moraliser » le recours aux stages suppose une implication plus forte des établissements d'enseignement supérieur, auxquels il incombe d'effectuer un véritable contrôle des conventions de stage et d'assurer un suivi des stagiaires.
A plus long terme, il juge indispensable de mener une réflexion sur le développement de réelles formations en alternance dans le cadre de l'enseignement supérieur, qui offriraient plus de garanties aux étudiants que ne peut en apporter une réforme de l'organisation du recours aux stages.
* 4 « L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur », Avis du Conseil économique et social présenté par Jean-Louis Walter, 2005.