3. Une réglementation encore insuffisante
Sans mettre en doute l'intérêt des dispositions qui viennent d'être présentées, votre rapporteur souligne néanmoins, en premier lieu, que la charte des stages conserve un caractère purement facultatif : elle constitue plus un référentiel de bonnes pratiques qu'une véritable garantie apportée aux étudiants. De plus, elle n'engage pas les employeurs du secteur associatif, pas plus que les employeurs du secteur public qui ne s'y sont pas associés.
Il observe, en second lieu, que les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2006 ont posé des règles minimales qui ne sont pas encore à la hauteur des enjeux.
Un grand nombre de stagiaires peuvent encore être légalement employés sans percevoir, en contrepartie, la moindre rémunération, puisque l'obligation de verser une gratification ne s'applique qu'à compter du troisième mois de stage. Même si une gratification est versée, la faiblesse de son montant est source d'inégalités entre les étudiants : ceux qui perçoivent un soutien financier de leur famille peuvent envisager de s'engager dans des stages de longue durée, qui viendront enrichir leur curriculum vitae , alors que les étudiants issus d'un milieu modeste doivent d'abord songer à trouver un « petit boulot » pour financer leurs études.
Ils n'accumulent, de surcroît, pour la plupart, aucun droit à protection sociale puisque les entreprises tendent à fixer le montant de la gratification à un niveau tel qu'elles échappent à l'obligation de verser des cotisations. Or, l'allongement de la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein et l'entrée de plus en plus tardive des étudiants dans la vie active plaident pour que les périodes de stage soient prises en compte par les régimes sociaux. Les stagiaires ne constituent pas davantage de droits à l'assurance chômage, alors que les jeunes diplômés rencontrent fréquemment des difficultés d'insertion sur le marché du travail. D'une manière générale, il serait souhaitable que les centaines de milliers de stagiaires que compte l'économie française chaque année contribuent au financement de la protection sociale.