TITRE III
|
Article additionnel avant l'article 20
(art. L. 562-2 du code
monétaire et financier ; chapitre Ier quinquies nouveau du
titre premier de la première partie du code général
des impôts)
Régime fiscal de la fiducie - Levée du
secret professionnel des membres de professions juridiques
réglementées agissant en qualité de fiduciaire
Votre commission vous soumet un amendement tendant à créer un article additionnel avant l'article 20 afin de tirer les conséquences de la possibilité, que vous propose votre commission à l'article 6 du projet de loi, de conclure un contrat de fiducie à l'occasion d'une mesure de protection judiciaire .
Le dispositif proposé par votre commission à l'article 6 a vocation à être régi, pour l'essentiel, par les dispositions prévues par la proposition de loi instituant la fiducie et adoptée par le Sénat le 13 octobre 2006. Toutefois, il est nécessaire de le compléter sur deux points.
? D'une part, dès lors que le dispositif proposé ouvre la possibilité à une personne physique -le majeur protégé- d'être constituant, il convient de compléter le régime fiscal résultant de cette proposition de loi qui ne concerne que les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sur ce point, votre commission vous propose d'instituer une neutralité et une transparence fiscale complète en matière d'impôts directs .
A cet effet, l'amendement soumis reprend les dispositions qui figuraient dans l'article 5 des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi instituant la fiducie. Ces règles seraient définies dans le cadre d'un nouveau chapitre premier quinquies qui prendrait place dans la première partie du livre premier du code général des impôts et comporterait quatre articles numérotés 204 C à 204 F.
Ainsi, en particulier, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du constituant lorsque celui-ci est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel.
Par ailleurs, le bénéfice de la fiducie sera imposé à la fin de chaque exercice ou année civile au nom de chaque titulaire d'une créance au titre de celle-ci.
En outre, en cas de transmission à titre onéreux d'une créance résultant du contrat de fiducie, il sera fait application des règles applicables aux cessions des biens ou droits formant le patrimoine fiduciaire.
Enfin, le retour de biens ou droits dans le patrimoine d'un titulaire d'une créance au titre de la fiducie ne sera pas un fait générateur d'impôt sur le revenu 149 ( * ) .
? D'autre part, dans la mesure où, à l'article 6 du projet de loi, la qualité de fiduciaire est expressément ouverte aux membres de professions juridiques ou judiciaires réglementées, sous réserve de conditions de formation et de garantie financière, il est nécessaire d'appliquer à ces personnes le régime de droit commun en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes .
Aussi votre commission vous propose-t-elle de modifier l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, siège de la matière, afin de préciser que, lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, les membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées seront soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre VI du livre V de ce code. La procédure spécifique de déclaration de soupçons mise en place par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ne leur sera donc pas applicable dans cette hypothèse.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel après l'article 20.
* 149 Voir le rapport n° 11 (Sénat, 2006-2007), pp. 81-83.