CHAPITRE III
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Ce chapitre, comportant les articles 17 à 19 du projet de loi, définit certaines règles relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, dont certains comporteront des services pour majeurs protégés.
Articles 17 à 19
(art. L. 133-2, L. 313-13,
L. 313-18, L. 331-1, L. 331-3
à L. 331-5 et
L. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles)
Contrôle
des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
L' article 17 comporte des mesures de simple coordination.
L' article 18 précise le champ des établissements contrôlés, le rôle des agents chargés du contrôle et les outils de contrôle. Il harmonise et met en cohérence les dispositions régissant tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Il clarifie les compétences en fonction de la nature du contrôle, en distinguant le contrôle des normes techniques et financières de fonctionnement du contrôle au titre de l'ordre public en matière de protection des personnes.
L' article 18 bis , inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois et de M. Maxime Gremetz, tendant à préciser certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux sanctions des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement soumis à déclaration en cas de refus de se soumettre au contrôle des agents mentionnés à l'article L. 331-1 du même code, afin de tenir compte des changements terminologiques introduits par l'article 19 du projet de loi.
L' article 19 actualise la rédaction de l'article L. 331-1 du code de l'action sociale et des familles et vise également à contrecarrer certains phénomènes sectaires. La mission interministérielle de lutte contre les sectes a constaté que ces dernières s'investissaient dans l'accompagnement des fins de vie ou des personnes fragiles et pouvaient profiter d'un abus de faiblesse.
Votre commission a décidé de déléguer l'examen de ces quatre articles à la commission des Affaires sociales 148 ( * ) .
* 148 Voir le rapport de notre collègue Bernadette Dupont au nom de la commission des Affaires sociales.