B. ARTICLE 58 RATTACHÉ
Le présent article porte création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans .
1. Le dispositif existant
Le contrat d'avenir est un dispositif d'« activation » des minima sociaux : il tend à les transformer en véritables aides à l'emploi dans le secteur non marchand. Ce contrat peut être proposé aux bénéficiaires du RMI et aux allocataires de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
L'employeur bénéficie d'une aide forfaitaire , qui correspond au minimum social « activé » et d'une aide dégressive :
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Les aides aux employeurs de contrat d'avenir Aide forfaitaire L'employeur perçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée (soit 433,06 euros par mois au 1 er janvier 2006). Cette aide est versée par l'Etat ou le Conseil général selon l'allocation perçue par le salarié embauché : ASS, API ou AAH pour le premier cas, RMI pour le second. Aide dégressive A l'aide forfaitaire s'ajoute une aide dégressive calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute (salaire + cotisations, assurance chômage et protection sociale complémentaire obligatoire) versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide forfaitaire . L'aide dégressive représente ainsi : - 75 % du montant ainsi calculé pour la première année d'exécution du contrat ; toutefois, pour les conventions de contrat d'avenir conclues avant le 1 er janvier 2008, l'aide est fixée à 90 % du montant ainsi calculé pour les six premiers mois d'exécution du contrat et à 75 % pour les six mois suivants ; - 50 % pour les deuxième et troisième années ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d'embauche et à des travailleurs handicapés. Pour les ateliers et chantiers d'insertion, le taux de l'aide est fixé à 90 % pendant toute la durée d'exécution du contrat d'avenir. |
En outre, afin de favoriser le retour à l'emploi durable des salariés recrutés en contrat d'avenir, les employeurs qui concluent un CDI avant la fin du contrat d'avenir bénéficient d'une prime de 1.500 euros , 6 mois après cette transformation.
2. Le droit proposé
Afin de faciliter le retour à l'emploi des allocataires de l'ASS depuis plus de deux ans et âgés de plus de 50 ans , il est prévu d'attribuer aux employeurs recrutant ces personnes en contrat d'avenir une « prime de cohésion sociale » additionnelle, qui remplace l'aide dégressive.
Cette aide aboutit à une prise en charge par l'Etat de la quasi-totalité du coût du travail (soit le salaire brut augmenté des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage) restant à la charge de l'entreprise, dans la limite du salaire minimum de croissance.
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Un coût net quasi nul pour l'employeur La prime de cohésion sociale aboutira à une prise en charge de 100% de la différence entre la rémunération mensuelle brute chargée versée au salarié (dans la limite du SMIC) et l'aide forfaitaire versée à l'employeur correspondant à l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (dont le montant est égal au montant de RMI garanti pour une personne isolée, soit 433,06 au 1er janvier 2006 ). Cette prise en charge à 100% ne se traduira cependant pas par un coût nul pour l'employeur. Le coût résiduel pour l'employeur pendant la période de versement de la prime de cohésion sociale s'élève en moyenne à 10 euros par mois pour une durée hebdomadaire de 26 heures et à 7 euros par mois pour une durée hebdomadaire de 20 heures. Il reste en effet à la charge de l'employeur le versement de certaines cotisations sociales patronales (Contribution solidarité autonomie, Fonds national d'aide au logement, FPC, etc.), variables selon les employeurs. |
D'après l'exposé des motifs, une telle disposition se justifie car « malgré la décrue très forte du chômage, la situation sur le marché du travail des demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans reste tendue. 57 % des allocataires de l'ASS âgés de 50 ans et plus sont au chômage depuis au moins trois ans, contre 42 % des allocataires âgés de 40 à 49 ans, et 25 % des moins de 40 ans. Le chômage des personnes de plus de 50 ans baisse beaucoup moins vite que la tendance générale ».
Le coût de cette prime est estimé à 15 millions d'euros en 2007 pour 50.000 bénéficiaires. La dotation correspondante est inscrite au titre de l'action 2 « Mise en situation d'emploi des publics fragiles » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Cet article n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en première délibération, mais, d'après les informations apportée à votre rapporteur spécial, il serait « arbitré » que la cible des publics éligibles à la prime de cohésion sociale soit constituée des bénéficiaires de l'ASS depuis plus de 24 mois, mais sans condition d'âge . Un amendement au présent article serait donc introduit au Sénat.
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Si votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à une mesure destinée à favoriser l'emploi des chômeurs de très longue durée et dont le coût, au surplus, paraît contenu, il observe néanmoins que la présente « activation des minima sociaux » aboutit plus prosaïquement à la création d'emplois totalement subventionnés dans le secteur non marchand.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.