IV. EXAMEN DES ARTICLES 57 À 61 RATTACHÉS
A. ARTICLE 57 RATTACHÉ
Le présent article propose de proroger et d'augmenter l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) .
1. Le contexte du « Plan de développement et de modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants »
Un « Plan de développement et de modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants » a été négocié par l'Etat auprès des organisations patronales sous la forme d'un « Contrat de croissance entre les organisations patronales et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurant », signé le 17 mai 2006.
Ce document retrace les engagements de l'Etat et des organisations signataires, sans qu'on puisse véritablement parler de réciprocité. L'Etat s'engage à « poursuivre les négociations avec l'Union européenne pour obtenir un taux de TVA de 5,5 % en faveur de la restauration » et, dans cette perspective renouvelée, a pris diverses mesures en faveur du développement du secteur , qui s'articulent autour de six « volets » que contient le plan 71 ( * ) . Le premier volet prévoit, pour 2007, la prorogation et l'augmentation de l'aide à l'emploi instaurée par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
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Rappel des suites de l'engagement présidentiel de baisse de la TVA Le Président de la République avait pris l'engagement, lors de la campagne présidentielle, de ramener le taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Or, la réglementation européenne n'a pas permis de respecter immédiatement cet engagement. Certes, une proposition de directive du 25 juillet 2003, modifiant la sixième directive du Conseil 77/88/CEE du 17 mai 1997, tend notamment à inclure les services de restauration parmi les services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, mais son adoption suppose un vote à l'unanimité du Conseil, difficile à obtenir. Dans l'attente, une aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) a été introduite en application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Cette aide, initialement applicable pour les périodes d'emploi effectuées du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005, a été reconduite en 2006 par l'article 160 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. |
2. Le dispositif existant
En application de l'article 10 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement et du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004, les employeurs du secteur HCR (à l'exclusion de la restauration collective et des cantines) d'au moins un salarié reçoivent une aide de 114,40 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale au SMIC .
Pour les rémunérations supérieures au SMIC , son montant est calculé en proportion d'un montant de référence , fixé à 143 euros par mois par employé à temps plein. Cette aide de référence est proratisée à raison :
- de la part du chiffre d'affaires ne résultant pas de l'activité de restauration sur place dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée. En effet, la restauration emportée et les prestations de logement de l'hôtellerie étant déjà taxée à 5,5 %, ces activités n'auraient pas vocation à profiter de la baisse de la TVA attendue par le secteur. A ce titre, la restauration traditionnelle ne subit donc ici aucune proratisation.
- de la part du chiffre d'affaires résultant de la vente de boissons alcoolisées dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée. La proratisation liée à la vente de boissons alcoolisées est fixée forfaitairement à 80 % pour un hôtel restaurant ou un restaurant traditionnel . Il est donc appliqué à ces derniers un prorata unique de 80 % - le plus élevé des taux existants - conduisant à l'octroi d'une prime de 114,40 euros .
D'une façon générale, le mécanisme aboutit ainsi à une double proratisation , souvent, elle-même, forfaitarisée. Au total, il est appliqué un prorata unique de :
- 20 % pour les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- 47,5 % pour la restauration rapide ;
- 40 % pour les hôtels restaurants et cafés tabac , soit 57 euros mensuels .
Par ailleurs, toutes les aides ainsi calculées font l'objet d'une proratisation finale en cas de travail à temps partiel. Autant dire que le calcul des primes n'est pas simple pour les petites entreprises du secteur...
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Sur la base d'une prime d'un montant moyen de 72,5 euros par mois versée au titre de 460.000 emplois exprimés en équivalent temps plein, la dépense pour 2006 a été évaluée à 410 millions d'euros 72 ( * ) .
Dès lors, le dispositif actuel apparaît nettement moins coûteux que celui qui découlerait d'une diminution de la TVA à 5,5 %, évalué, pour une année, à 1,5 milliard d'euros par l'UMIH (Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie) et à 3 milliards d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
3. Le droit proposé
Le présent article prévoit de proroger l'aide jusqu'au 31 décembre 2007 et renvoie à un décret en vue de pratiquer :
- une augmentation de l'aide forfaitaire de 114,40 euros à 180 euros mensuels pour la restauration traditionnelle , quelle que soit la rémunération pratiquée ;
- une augmentation l'aide forfaitaire moyenne de 57 euros à 90 euros mensuels pour les hôtels restaurants et les cafés tabac au titre des salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC, l'aide forfaitaire au niveau du SMIC demeurant inchangée à 114,40 euros par salarié..
Par ailleurs, il convient de mentionner les deux avant-derniers alinéas du présent article, qui ont respectivement pour objet de limiter le délai pendant lequel l'aide peut être exigible 73 ( * ) et de prendre en compte le nouveau statut des conjoints collaborateurs 74 ( * ) .
Le dernier alinéa rappelle simplement, sans que cette insertion soit rendue obligatoire par la réglementation européenne sur les aides d'Etat, que l'aide au conjoint collaborateur dans le secteur de l'hôtellerie restauration 75 ( * ) , est mise en oeuvre en en vertu du règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides « de minimis » 76 ( * ) .
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Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté en première délibération, avec l'aval du gouvernement, deux amendements de nature strictement rédactionnelle présentés par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
4. Appréciation du dispositif
D'après le bleu « Travail et emploi », la dépense au titre de l'aide s'établirait en 2007 à 516 millions d'euros 77 ( * ) au titre de 375.800 équivalents temps plein percevant une prime moyenne de 111,47 euros par mois.
On constate que la prévision d'effectifs salariés pour 2006 figurant dans l'indicateur 1.1 a été révisée à la baisse dans le PAP 2007, qui fait apparaître une création nette de seulement 16.600 emplois contre 25.000 dans le PAP 2006. Or, dans le PAP 2007, ce même indicateur prévoit cette fois 25.300 emplois supplémentaires en 2007...
Votre rapporteur spécial en accepte l'augure, mais il attachera une attention particulière à l'évolution cet indicateur pour juger du bien fondé de la pérennisation de cette aide et surtout de son renforcement. Ce suivi permettra, par ailleurs, de tester in vivo l'impact d'une diminution du coût de la main d'oeuvre sur l'emploi.
Quoi qu'il en ressorte, avec un coût total annuel susceptible d'approcher, ainsi, 550 millions d'euros , l'aide à l'emploi dans le secteur HCR demeure très « concurrentielle » par rapport à une baisse de la TVA dont il ne faudrait probablement guère plus attendre en termes d'emploi...
Comme notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de votre commission des finances, l'avait noté lors de la discussion de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement précitée, « il est avéré que la baisse du coût du travail, ou sa revalorisation, ont un impact favorable sur le niveau de l'emploi, en tout cas plus sûrement qu'une baisse de la TVA. C'est également une mesure favorable à la consommation . (...) la TVA est un impôt dont l'efficacité doit être préservée. Si votre rapporteur général est évidemment convaincu de la nécessité de diminuer le montant des prélèvements obligatoires, il doute, d'une façon générale, de l'opportunité de diminuer les taux de la TVA, dont il convient, pour des raisons évidentes, de préserver le rendement .
« Au contraire, une élévation du taux de TVA gagée auprès des employeurs et des salariés par une baisse des prélèvements sociaux (mécanisme décrit sous le nom de « TVA sociale ») présenterait l'avantage, la TVA nationale s'appliquant aux importations mais pas aux exportations, de renforcer la compétitivité interne et à l'exportation de la production française de biens et de services .
« Certes, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'est pas spécifiquement concerné par une telle évolution. Toutefois, il n'est pas fortuit que le Danemark, auquel ces vues sont familières puisqu'il pratique une TVA élevée participant largement au financement de sa protection sociale, s'oppose, pour l'instant, à l'adoption de la directive permettant à la France de baisser la TVA dans le secteur de la restauration . Depuis, le Danemark n'a pas changé d'avis...
Il est à noter qu'en l'absence d'autres mesures, l'annulation du décret du 30 décembre 2004 sur les heures d'équivalences dans les hôtels, cafés et restaurants par le Conseil d'Etat ne paraît pas de nature à pénaliser exagérément les employeurs,
Ce décret conduit, à terme, à ramener la durée légale dans le secteur, de 39 heures le plus souvent, à 35 heures. Ainsi, les heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires devraient être majorées financièrement.
Cependant, parallèlement, les dispositions de l'accord collectif de branche du 13 juillet 2004 relatives aux jours de congés supplémentaires sont également annulées, ce qui compenserait le plus souvent, auprès des employeurs, le coût supplémentaire des majorations pour heures supplémentaires.
Pour conclure, il faut être favorable au principe de ce dispositif pour deux raisons simples : l'amélioration correspond à un engagement du gouvernement, et elle s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 71 En regard, les « engagements » des organisations patronales paraissent plus indicatifs (« progresser rapidement vers l'objectif de création de 40.000 emplois dans le secteur »), plus flous (mettre en place une nouvelle grille salariale) ou allant de soi (assurer l'effectivité des accords de juillet 2004 liés à la mise en place de la première aide à l'emploi dans le secteur).
* 72 Soit deux fois moins que l'estimation initiale du gouvernement lors du vote de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Ce montant comprend les frais de gestion facturés par l'UNEDIC pour 7,8 millions d'euros et l'aide au conjoint collaborateurs pour 2 millions d'euros (il est ici rappelé que le dispositif comprend une aide aux conjoints collaborateurs consistant en une prise en charge de la moitié des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dues lorsque ces derniers adhèrent à ce régime).
* 73 Conformément à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, qui précise à son article 1 que les délais de déchéance particuliers doivent être édictés par la loi.
* 74 Conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et au décret du 1 er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. Son coût est évalué à 2,86 millions d'euros pour 2007.
* 75 Prévue par le II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
* 76 Les aides sectorielles, pour être mises en oeuvre, doivent en effet être notifiées et autorisées par la Commission européenne. Par exception, le règlement « de minimis » précité exempte de notification les aides d'un montant inférieur à 100.000 euros par entreprise par période glissante de 3 ans.
* 77 Ce montant comprend les frais de gestion facturés par l'UNEDIC pour 10,45 millions d'euros et l'aide au conjoint collaborateurs pour 2,86 millions d'euros. Pour 2007, il est en outre prévu une aide pour l'emploi de salariés « extra » de 30 millions d'euros, portant les crédits inscrits en PLF à 546 millions d'euros.