Proposition de loi relative à la législation funéraire

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Rapport n° 386 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT : UNE RÉFORME DE LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE ATTENDUE
    
    • A. UN BILAN POSITIF
      
      • 1. Un service extérieur des pompes funèbres rénové par la loi du 8 janvier 1993
        
      • 2. Des mutations profondes des pratiques funéraires
        
      • 3. Des réformes récentes
        
    • B. DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES
      
      • 1. Des conditions d'habilitation qui ne garantissent pas la qualité des opérateurs funéraires
        
      • 2. Une protection des familles qui doit être renforcée
        
      • 3. Des réponses insuffisantes au développement de la pratique de la crémation
        
      • 4. Une conception et une gestion des cimetières qui méritent d'être revues
        
  • II. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION : ASSURER LA SÉRÉNITÉ DES VIVANTS ET LE RESPECT DES DÉFUNTS
    
    • A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPREND LA PLUPART DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
      
      • 1. Renforcer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire
        
      • 2. Simplifier et sécuriser les démarches des familles
        
      • 3. Donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et prévoir leur destination
        
      • 4. Faire évoluer la conception et la gestion des cimetières
        
      • 5. Prévoir des dispositions diverses et transitoires
        
    • B. DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION QUI NE PROCÈDENT QU'À TROIS MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES DISPOSITIONS PROPOSÉES
      
      • 1. Adopter la proposition de loi n° 375 (2005-2006)
        
      • 2. Inviter à une mise en oeuvre rapide des recommandations de la mission d'information revêtant un caractère réglementaire
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département
    
  • Article 2 (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales)
    Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités
    
  • Article 3 (art. L. 2223-25-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Création d'un diplôme national pour tous les agents des opérateurs funéraires habilités
    
• CHAPITRE 2 - SIMPLIFIER ET SÉCURISER LES DÉMARCHES DES FAMILLES
  
  • Article 4 (art. L. 2213-10-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Instauration d'un sursis à la délivrance des autorisations administratives par le maire
    
  • Article 5 (art. L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales)
    Surveillance des opérations funéraires
    
  • Article 6 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales)
    Encadrement du taux des vacations funéraires
    
  • Article 7 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Instauration de devis-types par les communes
    
  • Article 8 (art. L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales)
    Durée de l'interdiction du démarchage commercial
    
  • Article 9 (art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales)
    Confirmation de la neutralité des établissements de santé en matière funéraire
    
• CHAPITRE 3 - DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION
  
  • Article 10 (art. 16-1-1 nouveau du code civil)
    Qualification des cendres
    
  • Article 11 (art. 16-2 du code civil)
    Pouvoirs du juge civil
    
  • Article 12 (art. 225-17 du code pénal)
    Protection pénale de l'urne cinéraire
    
  • Article 13 (art. L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales)
    Obligation, pour les communes de 10.000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, de créer un site cinéraire dans leurs cimetières
    
  • Article 14 (art. L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales)
    Caractéristiques des sites cinéraires
    
  • Article 15 (sous-section 3 nouvelle de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II et art. L. 2223-18-1 à L. 2223-18-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Destination des cendres
    
  • Article 16 (art. L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales)
    Création et extension des crématoriums - Gestion des sites cinéraires contigus des crématoriums
    
  • Article 17 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Schéma régional des crématoriums
    
• CHAPITRE 4 - DE LA GESTION DES CIMETIÈRES
  
  • Article 18 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Police de l'esthétique des cimetières
    
  • Article 19 (art. L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales)
    Droit, pour toute personne qui le souhaite, à ce que ses restes ne donnent jamais lieu à crémation
    
  • Article 20 (art. L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales)
    Possibilité, pour le maire, de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté
    
• CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 21 (art. 279 du code général des impôts)
    Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres
    
  • Article 22
    Délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires
    
  • Article 23
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
    
  • Article 24
    Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION